Par un acte du 25 juin 2009, M. Morales a formé une demande de mesures conservatoires en matière d'aliments contre ses fils, les consorts Tejera. Il sollicitait, à titre de mesure provisoire, le versement de 750 euros mensuels pour son entretien, ainsi que la prise en charge de toute dépense sanitaire ou hospitalière non couverte. Il indiquait ne pas disposer de ressources suffisantes pour subsister et fixait la date de dépôt d'une demande d'aliments au fond selon la procédure ordinaire.
Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de qualité active, faute de preuve de la filiation, puis ont contesté la demande au fond. Ils faisaient valoir que le demandeur disposait de moyens économiques, percevait des prestations sociales en Espagne, pays dont il possédait également la nationalité, et que ses problèmes de santé ne l'empêchaient pas d'accéder au marché du travail.
Par un Aute du 15 juillet 2009, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a rejeté la demande de mesures conservatoires, au motif que n'étaient réunies ni les conditions du ni celles du . Il a par ailleurs ordonné aux parties de poursuivre la procédure au fond.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A252/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 42/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524663.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 février 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 février 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 42/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 février 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524663"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 février 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
fumus boni iuris
periculum in mora
M. Morales a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la décision et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure) et M. Joan Manel Abril Campoy, a statué par l'Aute du 25 février 2010 (recours A252/09).
Observation sur le texte. Le résumé automatique attribué à la décision et le corps de l'arrêt ne désignent pas les parties de manière uniforme : le résumé retient les noms « Morales » et « Tejera », tandis que les motifs mentionnent le demandeur sous le nom de « Ventura ». Le présent commentaire retient le nom du demandeur figurant dans l'intitulé et les antécédents, sans trancher la question d'identité, qui n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question centrale est de savoir à quelles conditions une mesure conservatoire d'aliments peut être ordonnée à titre provisoire, pendant la durée d'une instance au fond, en droit andorran. Plus précisément, la Cour devait apprécier :
si le créancier potentiel d'aliments établit, au moins par indices, l'apparence du droit qu'il invoque (fumus boni iuris), c'est-à-dire l'existence d'une obligation alimentaire à la charge des défendeurs et son état de besoin ;
si la dilation dans le prononcé de la décision est de nature à exposer le demandeur à un préjudice irréparable (periculum in mora), en particulier lorsque ses besoins élémentaires sont couverts par des prestations publiques.
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens du recours.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, à titre liminaire, que si la seule mesure conservatoire expressément réglementée par l'ordre juridique andorran est la saisie conservatoire (embargament preventiu), toutes les autres mesures destinées à assurer l'effectivité du jugement civil doivent être admises. Parmi elles figure celle qui garantit
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 083 car.)
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0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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