Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 3 mars 2010, STSJAD 19/2010
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 19/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Roda, est propriétaire de deux finques situées sur le territoire de la paroisse de La Massana : le « Camp de les Comelles de Casa Coix » et « La Barrera de Casa Coix ». Le Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (plan parochial d'aménagement et d'urbanisme) de La Massana classe la première en partie en sol urbain consolidé (sòl urbà consolidat), rattaché à l'unité d'actuation A-205, le reste en sol urbanisable, rattaché à l'unité E-098. La seconde est classée en sol urbanisable, mais répartie entre deux unités d'actuation distinctes (E-098 et E-101).
Par résolution du 2 avril 2007, la Comissió Tècnica d'Urbanisme a rejeté le recours d'alzada formé contre certains aspects du plan. Saisie par M. Roda, la Section administrative du Tribunal de batlles (tribunal d'instance) a rejeté la demande d'annulation par jugement du 19 mai 2008.
M. Roda a interjeté appel. Il sollicitait que l'intégralité de la première finca soit classée en sol urbain consolidé et incluse dans une seule unité d'actuation. S'agissant de la seconde, il acceptait son classement en sol urbanisable mais demandait que son périmètre coïncide avec celui d'une unité unique. Le Gouvernement et la paroisse de La Massana ont conclu au rejet. La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont réitéré leurs moyens par conclusions. Le tribunal a rendu sa décision le 3 mars 2010 (recours n° 12/10 ; ponent : M. Albert Andrés Pereira).
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Administrativa :
- Les conditions légales de classement d'un terrain en sol urbain consolidé sont-elles réunies lorsque la parcelle, ou une partie de celle-ci, est desservie par certains services, notamment la présence de deux constructions existantes suffit-elle à établir l'existence de ces services sur l'ensemble du bien ?
- L'inclusion d'une même propriété dans deux unités d'actuation distinct