STSJAD 28/2010 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 12 avril 2010
Décision commentée : STSJAD 28/2010 (ROJ : STSJAD 28/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:28) (Lire sur source officielle)
Note de source : la référence canonique renseignée dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision porte sur le plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de La Massana. Le Tribunal de batlles (Section administrative), par jugement du 3 mars 2008, avait fait partiellement droit à la demande formée par M. Herrera contre le Gouvernement et le Comú de La Massana, et annulé l'approbation définitive du plan en tant qu'elle concernait la constitution de l'unité d'actuació A-031.
Trois recours d'appel ont été formés. M. Herrera a contesté plusieurs points, notamment l'inadmissibilité de sa demande dirigée contre la résolution de la Commission technique d'urbanisme du 4 mai 2007, l'absence de justification de l'édificabilité globale de la paroisse, l'absence de détermination de l'aprofitament urbanístic unitari, le caractère insuffisant des cessions obligatoires, et le traitement des urbanisations du Prat de l'Allau et de La Solana. Le Gouvernement a contesté l'annulation de l'unité A-031 et critiqué les pronostics d'admissibilité. Le Comú, initialement appelant, s'est désisté.
La procédure s'est déroulée par conclusions écrites en remplacement de l'audience orale. Le recours (n° 20/10, dossier AD-0044-1/07, jonction de dossiers) a été examiné par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Recevabilité. Une demande formée contre une décision expresse prise après l'expiration du délai de deux mois de silence administratif, et intervenue alors qu'une première demande, formée contre la décision implicite, était prématurée en raison d'une prorogation du délai de résolution, est-elle recevable ?
- Légalité du plan (édificabilité). Le défaut de justification de l'édificabilité globale de la paroisse (art. 71.c et 23.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, LGOTU) emporte-t-il la nullité du plan ?
- Aprofitament urbanístic unitari. L'absence de sa détermination