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L'agent a interjeté appel. Il reprenait la demande d'annulation des dispositions transitoires premières à quatrièmes, qu'il jugeait instituant des exceptions non justifiées et discriminatoires, ainsi que des articles 16 et 18 du Règlement. Le Gouvernement s'est opposé au recours en soutenant que les exceptions litigieuses reposaient sur des motifs parfaitement justifiés. Une audience a eu lieu le 3 mars 2010, puis l'affaire a été mise en délibéré.

La formation de jugement était composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. La compétence de la Sala administrativa découle de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement n° 1).

Question de droit

Le litige soulevait trois séries de questions :

1. Les dispositions transitoires du Règlement (premières à quatrièmes) instituent-elles des régimes dérogatoires contraires au principe d'égalité et à celui de progression graduelle dans la carrière ?
2. La pondération de la phase de concours (80 %) par rapport à celle de l'opposition (20 %) pour l'accès aux grades de commissaire et de commissaire major est-elle légale ?
3. L'exigence d'une ancienneté de deux ans au grade d'officier major pour accéder au grade de commissaire, à laquelle ne sont pas soumis les candidats externes, constitue-t-elle une discrimination ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il répond à chaque série de moyens de la manière suivante.

Sur les dispositions transitoires. La première disposition transitoire, qui permet à certains agents entrés avant 2001 de se présenter à la première convocation de sous-officier sans passer par le grade de caporal, est jugée justifiée. Le Tribunal fonde son raisonnement sur l'exposé des motifs du Règlement, qui relève que la dernière promotion interne remontait à 1999 et que les agents entrés après 1993 n'avaient pu concourir. La mesure vise à « neutraliser les effets de la manque de convocatòries » et à réparer une situation d'exercice impossible du droit à la promotion interne, reconnu par l'article 51 de la Llei qualificada.

La deuxième disposition transitoire dispense de période d'essai les membres du Corps qui occupent déjà un poste de grade supérieur avec complément de responsabilité. Le Tribunal estime que les facteurs que la période d'

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 040 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : R-IS-reglament.

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