La salariée, Mme Zapata, est entrée au service de M. Daza, titulaire et gérant du restaurant ORG_0, le 1er décembre 2003, en qualité d'aide de cuisine, moyennant un salaire mensuel de 1 234,51 EUR. Le 12 mai 2008, l'employeur lui a remis une lettre de licenciement immédiat motivée par son absence non justifiée depuis le 5 mai 2008. La lettre reprochait également à la salariée des refus répétés d'exécuter certaines tâches, le non-respect des instructions de ses supérieurs et des conflits avec ses collègues. La salariée soutenait avoir reçu de l'employeur, oralement, l'autorisation de prendre des jours de vacances correspondant à des jours récupérables.
Saisi par Mme Zapata, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a, par jugement du 1er décembre 2009, condamné M. Daza à lui verser 8 221,81 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice (2 septembre 2008), outre les dépens, y compris les frais d'avocat.
M. Daza a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, siégeant sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a infirmé ce jugement. La décision est une sentence, qualifiée au titre « Laboral – absència de la feina, manca de prova (0012/10) ».
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Textes de loi cités
2 références à des textes normatifs.
Autres références citées
article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat
article 72.7 de la llei sobre el contracte de treball
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 12/10 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 112/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524392.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 avril 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat, article 72.7 de la llei sobre el contracte de treball.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 avril 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 112/2010) précise les conditions d'application de article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat, article 72.7 de la llei sobre el contracte de treball devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat, article 72.7 de la llei sobre el contracte de treball.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 avril 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat, article 72.7 de la llei sobre el contracte de treball ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524392"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat (art. 72.7)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat (art. 72.7)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 avril 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'absence de la salariée durant six jours ouvrables consécutifs, du 5 au 12 mai 2008, constituait un abandon de poste justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité au sens de l'article 72.7 de la loi sur le contrat de travail. Le litige portait donc moins sur la qualification juridique que sur la preuve. Il fallait déterminer si la salariée établissait que son absence était couverte par une autorisation orale de l'employeur, et si les témoignages produits permettaient de trancher cette question.
Deux points subsidiaires étaient soulevés : l'appréciation de la crédibilité des témoins, notamment celle des salariés de l'entreprise, et la répartition des dépens entre les parties.
Solution et dispositif
La Cour retient que les griefs tirés de l'incompétence professionnelle, de l'incompatibilité avec les instructions et des conflits avec les collègues ne peuvent fonder un licenciement justifié, faute de précision et de concrétisation. En revanche, elle considère comme acquis que la salariée n'a pas été présente à son poste du 5 au 12 mai 2008, ce qui peut constituer une cause de licenciement au titre de l'article 72.7.
Sur la preuve, la Cour rappelle qu'il appartient à la partie qui allègue un fait d'en rapporter la preuve. Elle relève que l'autorisation de vacances alléguée, donnée oralement, était difficile à établir. Les témoignages produits par la salariée ne corroborent pas l'existence d'une autorisation, à l'exception d'un témoin qui ne rapporte que les propos de la salariée. Les témoins de l'employeur, bien que devant être considérés avec prudence en raison de leur lien de subordination, attestent de l'absence de la salariée le 5 mai 2008. La Cour relève en outre que la salariée s'était absentée six jours alors qu'elle ne devait récupérer que quatre jours, et que l'employeur avait recruté un remplaçant dès le 11 m
▸Texte intégral de la décision officielle (15 899 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 899 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justificat.
Étude sur l'application de article 72.7 de la Llei sobre el contracte de treball és constitutiu d'acomiadament justifica…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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