ATSJAD 85/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 avril 2010)

Décision commentée : ATSJAD 85/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:85A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

Le Sr Moliner est décédé sans descendance ni ascendance survivante. Son épouse, la Sra Arcos, lui a survécu. Les époux n'avaient pas d'enfants. Cinq neveux ont saisi le juge d'une demande de déclaration d'héritiers ab intestat, à parts égales, sous réserve de l'usufruit de la veuve. Quatre d'entre eux ont adhéré à la demande, et la veuve l'a également rejointe (fundament I, antecedents).

Par un aute du 16 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel, Secció Civil, a déclaré héritiers ab intestat les cinq neveux à parts égales et a attribué à la veuve l'usufruit de la moitié de la succession. La décision retient que les capítols matrimoniaux conclus en 1942 sont devenus inefficaces, le mariage n'ayant pas produit d'enfants, et applique la loi andorrane de réforme du droit des successions du 31 juillet 1989 (fundament 3).

La veuve interjette appel. Elle demande la révocation de la décision et la reconnaissance de son droit à l'usufruit de la totalité de la succession, en vertu des capítols matrimoniaux (antecedents III). Les neveux, dans leurs conclusions en réponse du 9 mars 2010, ne s'opposent pas à la prétention de l'appelante et acceptent qu'il soit déclaré que celle-ci dispose de l'usufruit de l'ensemble de la succession (antecedents IV).

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari et pour assesseur M. Joan Manel Abril Campoy, statue le 29 avril 2010. Le recours enregistré sous le numéro A004/10 est accueilli partiellement.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

1. Validité et efficacité des capítols matrimoniaux. Les capítols conclus le 26 mai 1942, en vue du mariage, peuvent-ils être qualifiés de valables et produire leurs effets alors que l'une des stipulations, la promesse d'héritage au profit des enfants à naître, est demeurée sans objet faute de descendance ?

2. Articulation entre pacte particulier et dévolution légale. La déclaration d'héritiers ab intestat implique-t-elle l'application intégrale des règles de la succession lég