ATSJAD, Civil, 10 juin 2010 (ROJ : ATSJAD 110/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:110A)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, ATSJAD, 10 juin 2010, recours A302/09 (ROJ : ATSJAD 110/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:110A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil (siège : Andorra la Vella)
Nature :auto (décision de rectification)
Magistrats : Jean Louis Vuillemin (ponent), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari
Référence interne : recours A302/09 (rotlle 0302/09 ; NIG TSJC-0302/09)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 mars 2010, rendue dans le rotlle 0302/09, la Sala Civil a fait droit à la demande d'exequàtur formée par Mme Bonet. Le dispositif de cette sentence, reproduit dans l'auto commenté, énonce :
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A302/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 10 de juny del 2010 - ROJ: ATSJAD 110/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524731.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 10 juin 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 10 juin 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 10 de juny del 2010 - ROJ: ATSJAD 110/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juin 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524731"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (10 juin 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
« Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Bonet, decretar executiva la sentència dictada el dia 8 de maig del 2003 pel Tribunal de Gènova (Itàlia) ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Dans sa rédaction, la sentence identifiait la décision étrangère à reconnaître et à rendre exécutoire comme étant celle du Tribunal d'appel de Gênes du 28 décembre 2004. Or, la décision dont l'exécution était demandée et qui avait été visée par la juridiction était la décision rendue en première instance le 8 mai 2003. La Sala relève donc une discordance entre l'identité réelle de la décision étrangère et celle qui figurait dans le corps comme dans le dispositif de la sentence.
Saisie de la difficulté, la Sala Civil a rendu d'office la présente auto de rectification. Le litige au fond (la demande d'exequàtur) n'est pas rouvert.
Question de droit
La question tranchée est circonscrite : une juridiction peut-elle, de sa propre initiative, rectifier une sentence définitive dont le corps et le dispositif comportent une erreur matérielle dans l'identification de la décision étrangère déclarée exécutoire, et quelle est l'étendue de cette rectification ?
La Sala répond par l'affirmative, en se fondant sur le principe selon lequel « en el supòsit que es constatin errors materials en una resolució el mateix òrgan que l'ha dictat pot rectificar-los d'ofici » (second VIST). Ce principe, qui relève de la correction des erreurs matérielles, permet à l'organe ayant rendu la décision de la corriger sans que les parties aient à le demander.
La décision ne précise pas le texte législatif andorran précis sur lequel repose cette faculté de rectification d'office (non précisé dans la décision). Elle vise seulement, de manière générale, « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (second VIST, in fine).
Solution et dispositif
La Sala Civil décide :
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« RECTIFICAR el contingut de la decisió de la sentència de data 18 de març de 2010 en el sentit exposat en el segon VIST de la present resolució. »
Traduction : rectifier le contenu de la décision de la sentence du 18 mars 2010 dans le sens exposé au second VU de la présente résolution.
Le dispositif est formulé de manière renvoyée : il ne reproduit pas la correction elle-même, qui résulte du second VU, lequel identifie la décision correcte comme celle r
▸Texte intégral de la décision officielle (7 942 caractères)
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (7 942 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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