STSJAD 152/2010, 17 juin 2010 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, ECLI:AD:TSJADAD:2010:152)

Décision commentée : STSJAD n° 152/2010, 17 juin 2010, recours n° 39/10 (ROJ : STSJAD 152/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:152) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reprise du texte de la décision.

Faits et procédure

Le litige oppose deux communes andorranes, la Comú d'Encamp et la Comú de Canillo, à propos de la délimitation territoriale figurant dans le Pla d'ordenació urbana de la parròquia de Canillo (POUP). La Comú d'Encamp a formé un recours d'alçada contre la résolution de la M.I. Govern (CTU), en date du 5 novembre 2007, qui avait rejeté son recours contre ce plan.

Par jugement du 9 septembre 2008, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande de la Comú d'Encamp. Trois appels ont ensuite été formés : celui de la Comú de Canillo (21 octobre 2008), celui de la Comú d'Encamp (22 octobre 2008) et celui de la M.I. Govern (CTU) (23 octobre 2008). Le Govern demandait notamment que la Sala statue au fond sans renvoi du dossier.

Par une décision ultérieure du Tribunal constitucional (arrêt du 3 mai 2010), l'arrêt de la Sala du 20 mai 2009 et l'ordonnance du 27 juillet 2009 ont été annulés, la procédure étant renvoyée au stade antérieur. La présente sentence est rendue sur renvoi. Le rapport a été confié au magistrat Bernard Plagnet, la formation étant composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira.

Les parties à la procédure étaient : la Comú d'Encamp (représentée par M. Seco, avocat Criado), la Comú de Canillo (représentée par M. Canales, avocat Agulló) et la M.I. Govern (CTU) (représentée par M. Guerrero, avocat Amorós).

Les terrains en cause