STSJAD n° 154/2010, 17 juin 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:154)
Décision commentée : STSJAD n° 154/2010, 17 juin 2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 39/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:154) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision : numéro de protocole AD-0213-1/07, numéro de procédure TSA 86/08, recours n° 39/10, ECLI:AD:TSJADAD:2010:154.
Le litige oppose les communes d'Encamp et de Canillo, auxquelles s'ajoute le Gouvernement (Commission technique d'urbanisme, CTU). Il porte sur le périmètre territorial du plan d'ordenació urbana (POUP) de la paroisse de Canillo.
Par une résolution du 5 novembre 2007, la CTU a rejeté le recours d'alçada formé par la commune d'Encamp contre ce POUP. Par jugement du 9 septembre 2008, le Tribunal de batlles (section administrative) a partiellement fait droit à la demande de la commune d'Encamp. Trois appels ont été interjetés : celui de la commune de Canillo (21 ou 22 octobre 2008, la date variant selon les passages de la décision), celui de la commune d'Encamp et celui du Gouvernement (23 octobre 2008). Le Gouvernement sollicitait notamment que la Sala se prononce sur le fond et que le dossier ne soit pas renvoyé à la CTU.
Par un arrêt du 20 mai 2009, la Sala administrative avait statué sur le litige. Le Tribunal constitutionnel, dans sa décision du 3 mai 2010 mentionnée dans l'arrêt, a annulé cet arrêt ainsi que l'ordonnance du 27 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire au stade antérieur au prononcé. Il a relevé que la Sala n'avait pas répondu aux prétentions de la commune d'Encamp, qui demandait la modification du POUP de Canillo pour classer et qualifier la zone de La Solana comme territoire indivis des deux paroisses. La Sala a donc été à nouveau saisie et a rendu la présente décision.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
- La recevabilité et la compétence de la CTU. Le recours d'alçada contre un instrument communal d'ordonnancement territorial est-il recevable devant la CTU, et l'étendue de sa compétence décisoire couvre-t-elle l'examen de la compétence territ