Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 juin 2010, n° 44-2010 (ROJ STSJAD 160/2010)

Décision commentée : STSJAD 160/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:160 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 44/10, numéro de protocole AD-0097-2/07).

Faits et procédure

Le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de La Massana a été approuvé définitivement. Des propriétaires, les époux Cañellas, dont les terrains sont situés dans l'unité d'actuació N-12, en ont contesté les prévisions devant la Section administrative du Tribunal de Batlles.

Par jugement du 2 mars 2009, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a déclaré que le plan méconnaissait l'article 71.c) et la disposition transitoire 1ª de la Loi générale d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), sans pour autant prononcer l'annulation du POUP.

Les deux parties ont interjeté appel. Les époux Cañellas soutenaient que la juridiction de première instance n'avait pas tiré les conséquences de cette infraction, et qu'il convenait d'attribuer à l'unité N-12 le même volume constructible que celui résultant de la réglementation antérieure. La Commune de La Massana faisait valoir que l'étude de l'édificabilité globale figurait dans le mémoire du plan et que l'intégralité de la demande devait être rejetée.

Le Tribunal supérieur de justice a été saisi en appel. Il a rendu sa sentence le 17 juin 2010 à l'issue d'une audience orale, après que les parties ont été entendues.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si le POUP satisfait à l'exigence de l'article 71.c) LGOTU, aux termes duquel les plans doivent contenir « un estudi justificat de l'edificabilitat global de la parròquia, calculat en aplicació de les disposicions vigents abans de la publicació de la present Llei, segons s'estableix a l'article 23, i de l'edificabilitat resultant del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial ». Il s'agit notamment de savoir si les insuffisances éventuelles d'une telle étude entraînent la nullité du plan.

En second lieu, il convient de se demander si la disposition transitoire 1ª.2 LGOTU impose de maintenir, pour chaque unité d'actuació et notamment pour l'unité N-12, le volume constructible antérieurement reconnu aux propriétés.

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal constate que les rapports d'experts sont contradictoires : l'un tient l'édificabilité pour dûment justifiée par les tableaux du mémoire, l'autre pour non justifiée « en cap document ». Il rappelle toutefois que la même question a déjà été tranchée par sa sentence n° 20-2010 du 12 avril 2010. Il retient que le mémoire contient un « estudi justificatiu de l'edificabilitat global » dont il résulte que l'édificabilité antérieure est maintenue, et que cette conclusion n'a pas été invalidée dans la procédure. Il en déduit que « les possibles insuficiències de l'estudi, que no la inexistència del mateix, no poden justificar la declaració de nul·litat del Pla, la qual cosa suposaria un resultat desmesurat respecte de la naturalesa de la hipotètica infracció ».

Le Tribunal ne conteste pas expressément le principe selon lequel la violation d'une disposition légale par un instrument de planification entra