STSJAD 179/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:179)
Décision commentée : STSJAD 179/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:179) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Ferrer, a été engagée le 22 décembre 2007 par M. Bueno, titulaire administratif de l'établissement H. Pendant des congés passés en Espagne (Murcie), son véhicule est tombé en panne le 29 avril 2009, alors qu'elle devait reprendre son poste le 30 avril. Le véhicule, confié à un garage, ne lui a été restitué que le 4 mai 2009, date à laquelle elle a entrepris le trajet de retour vers Andorre. L'employeur lui a alors notifié un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité, pour absence injustifiée de cinq jours ouvrables consécutifs (30 avril et 1er, 2, 3 et 4 mai, selon les dates retenues par la juridiction ; la décision mentionne aussi « 31 d'abril », date inexistante, et « 4 dies » à un autre endroit).
Saisi d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié et de salaires impayés, le Tribunal unipersonnel des Batlles (jugement du 26 février 2010, selon les antécédents) a fait droit très partiellement à la demande : il a condamné l'employeur à verser 44,79 EUR et à régulariser les cotisations à la CASS. La salariée a interjeté appel.
Devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), seuls restaient en litige l'indemnité pour licenciement injustifié, le salaire servant de base de calcul et le nombre de jours récupérables. La décision est rendue le 29 juin 2010 par un collège composé de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige soulève trois questions distinctes :
- Une panne de véhicule survenue pendant des congés à l'étranger constitue-t-elle une « justification » au sens de l'article 104 du Code de relations du travail (Llei 35/2008), qui qualifie de faute très grave, autorisant le licenciement disciplinaire, trois absences ou plus non justifiées au cours d'un mois ?
- Le salaire de base mensuel retenu pour le calcul des sommes dues doit-il être fixé à 1 350 EUR, en l'absence de bulletins de paie remis au salarié ?
- Le nombre de jours récupérables (27 selon l'appelante, 7 selon la première instance) doit-il être modifié ?