La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 22 juillet 2010 sur appel (recours n° 106/09). Elle porte sur le régime de visites d'une enfant commune issue d'un couple séparé, dont la mère est Mme Castrillo et le père M. Duque.
La procédure se déroule ainsi :
Demande initiale (17 mai 2007) : Mme Castrillo sollicite la modification du pacte troisième du convenio regulador homologué par la sentence de séparation, afin qu'un régime de visites précis soit fixé.
Défense (5 juillet 2007) : M. Duque conclut au rejet, au motif qu'aucune modification de la situation ayant conduit à fixer le régime initial n'est intervenue.
Jugement de première instance (8 avril 2009) : le Tribunal unipersonnel, section civile, accueille partiellement la demande et retient le convenio régulateur du 2 mai 2008, que seul le défendeur avait accepté.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 106/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 193/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524473.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juillet 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juillet 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 193/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juillet 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524473"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juillet 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Appel : Mme Castrillo interjette appel et demande la révocation du jugement ainsi que l'accueil intégral de sa demande.
Le dossier comporte plusieurs rapports psychologiques, rédigés par la psychologue Mme Toll (25 juillet 2007, 28 septembre 2009 et 2 février 2010), ainsi qu'une exploration de l'enfant réalisée en appel. Ces éléments mettent en évidence un rejet manifeste de l'enfant à l'égard de sa mère.
Il convient de relever certaines incohérences du texte. L'exposé des antécédents mentionne une sentence de séparation du 19 octobre 2008, confirmée par une décision du 11 mai 2006, dates qui ne sont pas chronologiquement cohérentes avec la suite de la procédure. Le jugement de première instance est en outre daté du 8 avril 2009 dans les antécédents et le dispositif. Ces données sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision, sans correction.
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher deux branches de griefs.
Première branche : la nature et la précision du convenio régulateur. L'appelante soutenait que le convenio ne pouvait être regardé comme définitif, qu'il était imprécis et qu'il était injuste. Le tribunal devait donc apprécier si les stipulations relatives à l'année 2008 avaient une portée durable et si leurs imprécisions appelaient une clarification.
Seconde branche : le bien-fondé d'une modification du régime de visites. La question centrale était de savoir si l'intérêt de l'enfant justifiait une modification ou une extension des droits de visite de la mère, compte tenu des rapports psychologiques et du rejet exprimé par l'enfant.
La décision ne vise aucune disposition légale précise. Elle se réfère seulement à « la législation en vigueur » et aux « Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques).
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel, tout en précisant le convenio régulateur sur plusieurs points.
Sur la portée du convenio. La Cour retient que les critères relatifs aux vacances de Noël et de Pâques, bien qu'énoncés à propos de l'année 2008, sont destinés à valoir « à suivre à l'avenir ». Il ne serait pas cohérent d'organiser un accord pour une seule année alors qu'une partie de celle-ci était déjà écoulée.
Sur les précisions d'application. Le tribunal fixe plusieurs règles interprétatives :
▸Texte intégral de la décision officielle (15 183 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 183 car.)
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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