STSJAD 201/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:201), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010

Décision commentée : STSJAD 201/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:201 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2010, recours n° 157/10) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 15 mai 2003, une agence immobilière, désignée dans la décision par le sigle « V.S.V. », et M. Diez concluent un contrat de location portant sur un appartement situé à Soldeu, paroisse de Canillo. Le loyer est fixé à 305 euros par mois. Le bail doit prendre fin le 14 mai 2004, et le preneur perd son dépôt de garantie en cas de résiliation anticipée. Il n'est pas contesté que le locataire a acquitté les mensualités jusqu'en mai 2007, ainsi que les charges de chauffage et d'électricité consommées jusqu'à cette date.

Le 3 octobre 2008, la titulaire de l'entreprise « V.S.V. », Mme Tur, assigne le locataire. Elle demande la résolution du bail, l'expulsion du défendeur, le paiement de 2 754,85 euros avec intérêts, de 323,80 euros supplémentaires, d'une indemnité journalière de 20 euros jusqu'à la restitution de la possession, ainsi que les charges de chauffage et d'électricité postérieures à janvier 2008. Le défendeur soutient qu'il a quitté les lieux en mai 2007, réglé l'intégralité des sommes dues et remis les clés à l'agence.

Par jugement du 23 mars 2010, le Tribunal unipersonnel, Section civile, rejette la demande dans toutes ses prétentions. Mme Tur interjette appel. Elle conteste l'existence d'un abandon des lieux en mai 2007 et la remise de la possession à l'agence.

La décision est rendue par la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia. Les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur, tandis que le corps du texte mentionne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure (la décision ne précise pas la raison de cette divergence).

Question de droit

La question centrale est d'ordre probatoire : le locataire a-t-il effectivement restitué la possession de l'appartement à la bailleresse en mai 2007, ce qui ferait obstacle aux demandes d'indemnités d'occupation et de loyers postérieurs ?

L'appelante conteste à la fois le fait de l'abandon et le fait de la remise de possession. Elle soutient que l'abandon matériel des lieux ne suffit pas à établir une restitution juridique de la chose à la bailleresse. Le Tribunal Superior doit donc déterminer si les éléments versés aux débats permettent de tenir pour établi le double fait de l'abandon et de la remise.

La décision ne cite aucune disposition législative précise pour trancher ce point. Elle se fonde sur l'appréciation des preuves selon le critère de la « sana crítica » (libre appréciation raisonnée des preuves). Les fondements invoqués relèvent du droit des obligations et du droit de la location, m