La société commerciale ORG_0 a formé, le 24 septembre 2008, une demande contre M. Sevillano en paiement de la somme principale de 4 854,93 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació passiva) et conclu, sur le fond, au rejet de la demande.
Le Batlle a fait droit intégralement à la demande. Le défendeur a interjeté appel. Par un aute du 22 avril 2010, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a refusé d'admettre la production, en appel, d'une preuve testimoniale et de preuves documentaires. Par un arrêt ultérieur, la même Sala a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance.
Le 14 juillet 2010, le défendeur a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre l'arrêt d'appel et, dans le même acte, contre l'aute du 22 avril 2010. Il soutenait que ces décisions avaient porté atteinte à son droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA). Il reprochait à la Sala de fonder sa décision sur des coïncidences et non sur des faits prouvés, notamment en tenant pour établi, à partir de l'immatriculation à la CASS et d'un compte bancaire au nom d'un tiers mais affecté de la référence commerciale « S.C. », que le défendeur demeurait, à l'égard des tiers, le titulaire du commerce.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A210/09 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 131/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524752.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 septembre 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 septembre 2010 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 131/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 septembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524752"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 septembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le texte ne précise pas la date exacte de l'arrêt d'appel. Il est mentionné successivement comme daté du 29 juin 2010 (fondement I, dispositif) et du 29 juillet 2010 (antécédent V), ainsi que du 29 juin 2009 dans le même antécédent (non précisé dans la décision, il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle). La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala devait répondre à deux interrogations successives.
La première est d'ordre procédural : l'incident de nullité, tel que prévu par l'article 18.3 de la loi sur la tutelle juridictionnelle (LTPJ, citée dans la décision), peut-il être accueilli lorsqu'il est dirigé contre une décision interlocutoire (l'aute du 22 avril 2010) dont la contestation n'a pas été réalisée au moment opportun ? Le texte invoqué subordonne en effet la recevabilité de l'incident à l'absence de dénonciation préalable de la violation, dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification, et à l'absence de dépassement du délai d'un an.
La seconde porte sur le fond : une décision qui fonde la conviction du juge sur des présomptions judiciaires, à partir de faits tenus pour établis, mais qui ne satisfait pas la partie quant à l'appréciation de la preuve, constitue-t-elle une violation du droit à la juridiction au sens de l'article 10 CA ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident sur les deux terrains.
Sur l'aute du 22 avril 2010, elle retient l'extemporanéité de la demande, ainsi que le fait que la partie n'avait pas, en son temps, contesté l'aute qui refusait la mesure probatoire sollicitée. Elle juge que la partie n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article 18.3 LTPJ, et l'incident est déclaré irrecevable sur ce point.
Sur l'arrêt d'appel, elle rappelle que la violation du droit à la juridiction ne peut se déduire du seul désaccord avec l'appréciation des preuves. Elle relève que la décision repose sur des faits qu'elle considère comme établis, et que le raisonnement, fondé sur des présomptions judiciaires partant de faits acquis et reliés entre eux par un lien précis et direct, a été explicité. Elle écarte donc le grief tiré d'une fondation sur des « coïncid
▸Texte intégral de la décision officielle (20 678 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 678 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
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Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.