La décision est une sentence de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue le 22 septembre 2010 sur appel formé contre un jugement du Tribunal de Batlles. Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet, la présidence étant assurée par M. Lluís Saura Lluvia.
L'appelante, majeure, avait sollicité une bourse d'études pour l'année académique 2008-2009. La Secretaria d'Estat d'Ensenyament Superior i Recerca a rejeté cette demande le 16 avril 2009. Le recours gracieux (recurs de reposició) formé contre cette décision a été rejeté par une résolution du Govern du 26 août 2009. Par jugement du 4 février 2010, le Tribunal de Batlles a débouté l'intéressée de son recours.
Dans son appel du 26 mars 2010, l'appelante soutenait principalement que :
l'administration avait retenu un présupposé de fait erroné, en la rattachant à la famille d'un tiers, ce qui entachait l'acte d'une erreur de fait ;
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 286/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524566.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 septembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 3 de la Llei d'ajuts a l'estudi del 28 de juny del 2002.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 septembre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 286/2010) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 3 de la Llei d'ajuts a l'estudi del 28 de juny del 2002 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 3 de la Llei d'ajuts a l'estudi del 28 de juny del 2002.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 septembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 3 de la Llei d'ajuts a l'estudi del 28 de juny del 2002 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524566"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 septembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
le jugement de première instance avait retenu une « unité familiale » avec ses parents, critère que l'administration n'aurait jamais invoqué ;
le jugement avait ouvert un débat sur un point non contesté du dossier administratif, à savoir son lieu de résidence ;
le règlement d'application exclut de l'unité familiale le demandeur majeur qui réside habituellement hors du foyer parental, ce qui serait son cas.
Le Govern, défendeur, faisait valoir que le jugement n'était pas entaché d'incongruence et que les pièces produites ne permettaient pas d'apprécier les besoins économiques réels de l'intéressée.
Question de droit
La question centrale était de savoir si une étudiante majeure, résidant hors du domicile de ses parents, remplit les conditions d'attribution d'une aide à l'étude au regard de l'article 3 de la Llei d'ajuts a l'estudi du 28 juin 2002. Plus précisément, la Cour devait déterminer la portée de la formule « si viu independentment dels pares o tutors » (« si elle vit indépendamment de ses parents ou tuteurs »), et la charge de la preuve de l'indépendance économique.
Deux sous-questions se dégageaient :
Le sens de l'indépendance. La cour devait dire si la seule séparation de domicile suffit, ou si l'indépendance comporte également une dimension économique.
La charge de la preuve. Il fallait établir sur qui pèse la démonstration de l'insuffisance des ressources parentales et de l'absence de ressources personnelles suffisantes.
Le litige portait également sur la régularité du jugement de première instance au regard du grief d'incongruence, mais la décision ne tranche pas ce point de manière autonome, la cour ayant préféré raisonner sur le fond.
Solution et dispositif
La Cour retient une interprétation restrictive du texte. Elle juge que l'expression « viu independentment » a une portée économique : il ne suffit pas que l'étudiant ne vive pas sous le même toit que ses parents. Il doit en outre produire des éléments probatoires établissant que ceux-ci ne peuvent lui apporter une aide suffisante pour faire face aux besoins de la vie pendant ses études, que leurs revenus sont insuffisants et que l'étudiant ne dispose pas lui-même de ressources personnelles suffisantes.
Cette interprétation est confirmée par le règlement d'application (Decret du 24 juillet 2002). Son article 2-2 exclut de l'unité familiale le demandeur majeur qui réside habituellement hors du foyer, mais la cour souligne que cette exclusion ne règle pas la question des ressources. Le règlement renvoie par aille
▸Texte intégral de la décision officielle (20 510 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 510 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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