ATSJAD 136/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 23 septembre 2010)
Décision commentée : ATSJAD 136/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:136A, recours A050/10 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue. La décision est rendue en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un accord conclu le 26 juillet 1971 entre M. Jover et M. Sevillano. En compensation de la collaboration de M. Jover à la création de la société « E. SL », M. Sevillano s'engageait à lui verser 10 % du prix de vente de tout terrain trouvé ou proposé à l'achat par M. Jover (déduction faite du coût proportionnel de développement urbanistique), 5 % du prix d'achat pour les autres terrains vendus par la société, et 1 % du prix de vente des chalets ou constructions acquis et revendus par la société, lorsque ce prix était encaissé.
Une sentence du 24 novembre 1999 avait condamné les héritiers de M. Sevillano à payer 280 000 pesetas, outre les intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995, ainsi que les commissions dues, à fixer en exécution. Une demande d'exécution fut formée le 30 juin 2000. Après une providence du 7 juillet 2002 et une opposition formée par M. Herrera (héritier) le 17 octobre 2005, le tribunal de batlles rendit, le 20 janvier 2010, un aute fixant les commissions dues à 27 863,46 euros et 15 000 francs suisses, majorées des intérêts légaux depuis le 12 juillet 1995, et mettant les dépens à la charge du défendeur.
M. Herrera interjeta appel. Il demandait la réformation de l'aute en vue de limiter sa condamnation à 240,40 euros, sans intérêts, et, subsidiairement, l'absence de condamnation aux dépens.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (ponente), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), statua le 23 septembre 2010.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que le texte traite de manière essentiellement factuelle :
- L'étendue du droit à commission, c'est-à-dire la détermination, transaction par transaction, des actes ouvrant droit à rémunération au regard de l'accord de 1971 (chronologie des ventes, date de cessation des relations entre les parties, existence d'une vente f