Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010 (ROJ : STSJAD 239/2010)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010, ROJ : STSJAD 239/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:239, recours n° 225/10 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le 12 février 2010, M. Ruiz, bailleur, a introduit une demande tendant à la résolution d'un contrat de bail portant sur un appartement situé à Andorra la Vella, à l'expulsion de la locataire, Mme Anaya, et au paiement de loyers impayés. Il réclamait en outre diverses sommes accessoires, dont une clause pénale, une indemnité d'occupation sans titre et les intérêts légaux, ainsi que « la totalitat de les costes del present procediment » (antécédent I).
Le 8 avril 2010, Mme Anaya a comparu devant le juge de première instance sans produire de mémoire en défense et s'est allégée à la demande (aplanament) (antécédent II).
Par jugement du 17 mai 2010, le tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit pour l'essentiel à la demande. Il a prononcé la résolution du bail à compter du 8 avril 2010, condamné la défenderesse au paiement de 2 121,84 euros de loyers impayés et de 116,76 euros d'indemnité d'occupation indue, assortis des intérêts légaux, mais « sense fer especial pronunciament respecte de les costes processals » (antécédent III). En d'autres termes, aucune des parties n'a été condamnée aux dépens.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 225/10 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 239/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524519.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 octobre 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 octobre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 239/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 octobre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524519"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 octobre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
M. Ruiz a interjeté appel, limité à ce seul point : il demandait la révocation de la décision de ne pas mettre les dépens à la charge de la défenderesse et la condamnation de celle-ci à la totalité des frais (antécédent IV).
La décision commentée est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure).
Question de droit
La question posée était la suivante : le défendeur qui acquiesce à la demande avant tout mémoire en défense doit-il supporter les dépens de l'instance, alors que le droit andorran ne régit pas expressément cette hypothèse ? Plus précisément, la conduite antérieure du demandeur, en particulier l'existence ou l'absence d'une mise en demeure extrajudiciaire restée sans effet, peut-elle justifier de faire supporter les dépens au défendeur acquiesçant ?
Le tribunal relève d'emblée que « la imposició o no de les costes generades per la demanda al defenent que s'aplana a la mateixa abans de contestar-la és una qüestió que no està regulada a l'ordenament andorrà i que no té una solució unívoca » (fondement I, §2). Le moyen unique de l'appelant tenait à l'idée que la jurisprudence andorrane n'exonère pas le défendeur acquiesçant du paiement des dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal reconnaît que la règle ancienne (la constitution de Zénon « de fructus et litis expensis », reprise au Code 7, 51, 5, selon la formulation de la décision) range l'acquiescement parmi les causes d'exonération des dépens. Il en donne la justification : elle peut inciter le défendeur à renoncer plutôt qu'à poursuivre un procès a
▸Texte intégral de la décision officielle (13 910 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 910 car.)
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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