ATSJAD Civil, 28 octobre 2010 (ROJ : ATSJAD 149/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:149A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 149/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:149A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 28 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats M. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A204/10 (TSJC-204/10).
Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Deux salariées d'un salon de coiffure, Mme Pastor et Mme Plaza, ont chacune introduit une action en matière de procédure laborale contre leur employeur, Mme Vall, titulaire du commerce. Les deux demandes procèdent du même événement : une réunion convoquée le 23 mars 2010 pour notifier aux salariées la commission d'une faute professionnelle ; à leur refus de signer un document, elles auraient été licenciées verbalement. Le lendemain, elles se seraient présentées au salon pour percevoir le solde de leurs salaires, ce que la défenderesse aurait refusé. Les prétentions sont identiques : paiement du salaire du mois de mars, indemnisation pour licenciement abusif et dépens.
L'action de Mme Pastor porte le numéro B-0479-1/2010 ; celle de Mme Plaza, le numéro B-0480-2/2010. Mme Pastor a sollicité l'acumulation des deux procédures. Par un aute du 14 mai 2010, le juge de première instance a rejeté cette demande. Mme Pastor a interjeté appel. La défenderesse s'en est remise à l'appréciation de la juridiction, tout en demandant que les dépens soient mis à la charge de l'appelante. La décision ne précise pas la date de la demande initiale au-delà de la mention d'un écrit du 5 mai 2010 (non précisé dans la décision pour le détail de l'argumentation de première instance).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'existence d'une connexité entre deux actions laborales, dirigées contre le même défendeur par deux demanderesses distinctes, justifie leur acumulation, alors même que les personnes des parties diffèrent.
La Sala rappelle sa jurisprudence antérieure (aute du 24 avril 2008) : l'acumulation de procédures trouve son fondement légal dans le principe d'économie de la procédure et dans la nécessité d'éviter le prononcé de décisions contradictoires. Elle ne se justifie toutefois que lorsque le contenu du procès n'est pas divisible, c'est-à-dire lorsqu'il existe une identité entre ses éléments constitutifs. Le juge doit donc vérifier si les procédures présentent une connexité suffisante pour permettre une acumulation malgré la diversité des parties.
Solution et dispositif
La Sala constate que les deux demandes reposent s