ATSJAD 189/2010, 25 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:189A)
Décision commentée : ATSJAD 189/2010, 25 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:189A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ) le 25 novembre 2010, sous le numéro de recours A026/10 et le numéro de protocole AD-0033-2/2010.
Le litige de première instance portait sur une demande formée le 12 mai 2010 par Mme Águila. Cette demande visait la résolution du Conseil d'administration de l'Institut national andorran de finances (INAF) du 3 février 2010, confirmée par silence de l'administration. Par sentence du 14 septembre 2010, la Sección Administrativa de la Batllia a rejeté la demande, déclaré la résolution conforme au droit, et écarté toute condamnation aux dépens.
La société Azorin a interjeté appel. Par providència du 19 octobre 2010, le recours a été admis et notifié à l'appelante le 20 octobre 2010, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le TSJ. Le 15 novembre 2010, la société Azorin a déposé un écrit de désistement de son appel.