Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 25 novembre 2010 (ROJ : ATSJAD 191/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:191A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Administrativa, 25 novembre 2010 (ROJ : ATSJAD 191/2010)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 25 novembre 2010 (ROJ : ATSJAD 191/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:191A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (siège : Andorra la Vella). Recours : A028/10. Ponent : Bernard Plagnet. Nature : aute (décision interlocutoire). Thème : honoraires d'avocat et liquidation des dépens dans l'exécution d'une condamnation aux dépens.
Faits et procédure
Par sentence du 2 mars 2009, la Sala administrativa a condamné la société Manzano au paiement des dépens de première instance, exposés par la Comú (commune) d'Andorre la Vella, ainsi que des dépens d'appel, exposés par la Comú et par le Govern.
Par providència du 13 juillet 2010, le Batlle a ordonné qu'il soit demandé à la partie concernée des informations sur l'exécution, en lui accordant un délai de huit jours ouvrables, sous peine d'ouverture d'une exécution forcée (foli 261).
Par écrit du 28 juillet 2010, la société Manzano a contesté le montant des honoraires réclamés par l'avocat de la Comú. Elle soutenait, en premier lieu, que l'adverse partie ne pouvait réclamer, pour la première instance de la présente cause, plus que ce qu'elle avait réclamé pour une cause de contenu et d'objet identiques. Elle demandait, en second lieu, que les honoraires ne dépassent pas 2 400 EUR pour la première instance, 1 220 EUR pour l'appel qu'elle avait formé et 502,87 EUR pour l'appel formé par la Comú, soit un total de 4 122,87 EUR. Elle sollicitait en outre la condamnation de la Comú aux dépens de l'incident.
Dans sa réponse du 13 septembre 2010, la Comú faisait valoir la complexité de l'affaire. Elle soutenait que la somme résultant de l'application de la norme 12.1 (2 440 EUR) devait être multipliée par un coefficient de 1,5, soit 3 660 EUR. Elle invoquait par ailleurs la norme 18.2 du Col·legi d'Advocats, selon laquelle les honoraires d'appel sont calculés à hauteur de la moitié de ceux de première instance, puis multipliés par le nombre de recours d'appel.
Le Govern, par écrit du 16 septembre 2010, s'en est remis à l'appréciation du Tribunal.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- Le montant des honoraires d'avocat réclamés au titre de l'exécution d'une condamnation aux dépens peut-il être plafonné par référence aux honoraires réclamés dans une autre instance