STSJAD 311/2010 (17 décembre 2010), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa

Décision commentée : STSJAD 311/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:311, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, recours n° 82/10 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

Mme Villalba, née en 1944, est arrivée dans la Principauté d'Andorre à l'âge de dix ans, son père, capitaine de la Garde civile, ayant été affecté pendant seize ans à la Viguerie épiscopale. Elle a commencé à travailler à l'âge de seize ans. Les certificats délivrés par ses anciens employeurs figurent au dossier, et leur authenticité n'est pas contestée (fol. 25 et 26). Selon le rapport de police du 4 novembre 2009, l'intéressée réside de manière permanente et effective dans la Principauté depuis le début de l'année 1955. La carte d'identité délivrée par la Viguerie épiscopale mentionne une « data d'entrada a Andorra » en mars 1955 et une « data d'inscripció » le 25 septembre 1961 (fol. 34).

Par ailleurs, Mme Villalba n'a été inscrite au registre central d'immigration qu'à compter du 29 février 2000. Elle reconnaît devant le service de police que la régularisation tardive de sa situation tient à sa propre négligence (fol. 180). Par courrier du 23 septembre 2009, elle a sollicité la modification de la date d'inscription au registre.

Elle a demandé le bénéfice d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 29 juin 2009. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rejeté cette demande par décision du 27 août 2009, confirmée sur réclamation le 25 novembre 2009. Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours par jugement du 1er juin 2010. Mme Villalba a interjeté appel le 20 juillet 2010. Elle a notamment invoqué l'absence de mise en œuvre pratique du décret du Consell General du 11 novembre 1949, sollicité une mesure d'instruction en appel et soutenu qu'elle ne pouvait être qualifiée de « travailleur clandestin » au début des années 1960.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué le 17 décembre 2010.

Question de droit

La question posée était de savoir si la requérante remplissait la condition d'une « activité salariée régulière » de soixante mois antérieure à la mise en œuvre du régime andorran de sécurité sociale, fixée au 1er avril 1968, exigée pour l'obtention de la pension de 5 000 points.

Le Tribunal relève que la décision de première instance a exposé le critère pertinent : démontrer «