I. Faits et procédure
Décision rendue le 23/12/2010 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2010:328.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de de embre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, ota la pre idència del M I. Sr. Jean Loui Vuillemin, i el magi trat M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la re olució egüent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 13 de març del 2009 la repre entació proce al de la ocietat "Martin" va formular demanda contra la Sra. Agullo i el Sr . Gomila i Machado, ol·licitant que e condemné al defenent al pagament de la uma de 95.336,72 euro , import de diver e mercaderie que la eva ma…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 décembre 2010 ?
- Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 328/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 décembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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