Identification complémentaire : STSJAD 331/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:331, Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 23 décembre 2010, recours n° 231/10, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin.
Faits et procédure
La société Luís a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre deux défendeurs, les Srs Durán et Zurita. Elle réclamait trois sommes : 486 991,97 EUR assortis des intérêts bancaires conventionnels à compter du 4 mars 2010 ; 108 804,79 EUR assortis des intérêts de retard conventionnels à compter du 9 mars 2010 ; 7 522,55 EUR assortis des intérêts bancaires conventionnels à compter du 9 mars 2010. Les pièces du dossier mentionnent des contrats de crédit et de prêt hypothécaires, sans que le texte en précise davantage la nature ni les stipulations exactes.
Les défendeurs ont répondu par un écrit dans lequel ils exprimaient leur volonté de satisfaire promptement la dette et proposaient un échéancier de paiement. Ils ont ensuite comparu devant le batlle ponent et signé un document. Selon les motifs de la décision, le magistrat y a consigné qu'« en considération de l'acquiescement qui y figure, aucune autre procédure ni audience n'est fixée dans l'attente de la sentence correspondante ».
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 231/10 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 331/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524611.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 décembre 2010 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 décembre 2010 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 331/2010) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 décembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524611"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 décembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 3 juin 2010, le Tribunal de batlles, section civile, a fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement des sommes principales, des intérêts conventionnels, à liquider en phase d'exécution, et des dépens.
Les Srs Durán et Zurita ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de Justícia a rendu sa décision le 23 décembre 2010. Les parties ne sont pas identifiées autrement que par leurs noms dans le texte, qui comporte par ailleurs des marques d'anonymisation (« ENTITY_4 », « ENTITY_6 »).
Question de droit
La question centrale est la suivante : un défendeur qui, dans son écrit en réponse, a acquiescé à la demande tout en proposant les modalités d'un règlement, conserve-t-il un intérêt et une qualité pour interjeter appel du jugement qui l'a condamné ?
Une question connexe porte sur la qualification de l'acte litigieux. Les appelants soutenaient que leur déclaration ne constituait pas un acquiescement, mais une simple proposition de paiement, ouvrant une voie transactionnelle que le juge devait poursuivre en recueillant les observations de la partie adverse. Le débat portait donc sur l'interprétation de la volonté exprimée, et non sur la validité d'une règle de procédure.
Le texte ne cite aucune disposition légale précise. Les motifs visent seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables », formule qui ne permet pas d'identifier les textes retenus.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior retient que les défendeurs se sont bien aplanis à la demande. Il fonde cette conclusion sur trois éléments :
l'écrit en réponse, dans lequel les défendeurs déclarent vouloir « faire tout le possible pour satisfaire promptement la dette contractée avec la demanderesse » et évoquent « l'acquiescement immédiat à la demande » ;
l'absence de contestation, dans ce même écrit, « ni du principe ni du montant de la dette » ;
la signature du document devant le batlle, qui a constaté l'acquiescement et n'a fixé aucune autre proc
▸Texte intégral de la décision officielle (11 994 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 994 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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