ATSJAD, Civil, 23 décembre 2010 (ROJ : ATSJAD 175/2010)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 décembre 2010, ROJ ATSJAD 175/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:175A (référence canonique indiquée dans la fiche : « Juridiction andorrane, — ») (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur une succession et sur l'exécution de legs. Par demande du 4 avril 2006, M. Marti sollicite de Mme Pastor la délivrance de legs faits par le défunt, M. Pombo, par testament du 18 septembre 1998, ainsi que le paiement des intérêts courant depuis le décès du causant. Mme Pastor s'oppose à la demande et forme une demande reconventionnelle fondée sur la quarte falcidie, tandis qu'elle appelle en cause MM. Campillo et Morell. Le texte indique que, par Aute du 17 octobre 2006, la procédure de réponse à la demande a été annulée, puis que les parties ont répondu dans une audience du 30 octobre 2006 (non précisé dans la décision : les motifs de cette annulation).
Par jugement du 9 novembre 2009, le Tribunal de Batlles fait droit à la demande dans tous ses chefs. Mme Pastor interjette appel. Par Aute du 13 mai 2010, la Sala Civil rejette la demande de la défenderesse tendant à l'organisation, pour un meilleur éclairage, d'une nouvelle expertise portant sur la valeur des immeubles de la succession à la date du décès, ainsi qu'une mesure d'information auprès des établissements bancaires. Elle réserve les dépens.
Par arrêt du 28 octobre 2010, la Sala Civil estime partiellement l'appel. Elle infirme le jugement uniquement en ce qu'il condamnait au paiement des intérêts sur les legs, et le maintient pour le surplus, sans condamnation aux dépens d'appel.
Le 11 novembre 2010, Mme Pastor forme un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt. Les demandeurs à l'incident, M. Marti et M. Campillo, ainsi que Mme Morell, s'y opposent. Le texte mentionne une opposition de M. Marti datée du « 25-10-2010 », date antérieure à l'introduction de l'incident. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, que la fiche signale sans pouvoir la résoudre (non précisé dans la décision).
Question de droit
L'incident soulève deux griefs. Le premier invoque la violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), au motif que la valeur du bien immobilier n'a pas été appréciée selon la volonté du testateur, qui avait divisé le terrain en trois parcelles destinées à ses enfants, et que la demande de nouvelle expertise n'a pas été accueillie. Le second grief tient à une erreur d'appréciation de la valeur du terrain, qui serait de nature à affecter le calcul de la quarte falcidie, et à l'absence de démonstration de la nécessité de démolir les constructions.
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le refus d'une nouvelle expertise et le choix d'une expertise judiciaire plutôt que d'une expertise de partie peuvent constituer une atteinte au droit à la juridiction. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si l'incident de nullité peut servir à contester l'appréciation de la preuve effectuée par la juridiction saisie de l'appel.