Juridiction andorrane, — (ATSJAD 198/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans la décision : ROJ ATSJAD 198/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:198A ; recours A203/10 (TSJC-203/10). Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil. Date : 23 décembre 2010. Magistrat rapporteur : Joan Manel Abril Campoy. Titre de l'incident : exécution, honoraires de procureur.
Faits et procédure
Le Sr Julián, créancier, a introduit une demande d'exécution le 25 novembre 2009 à l'encontre d'un aute du 18 mai 2009, rendu dans une instance antérieure où la Sra Ribes avait été condamnée aux dépens. Par une provision d'exécution du 27 novembre 2009, le juge a requis la Sra Ribes de payer 279,68 euros, au titre des honoraires d'avocat, de procureur et des taxes judiciaires.
La Sra Ribes a formé opposition le 13 janvier 2010. Par un aute du 25 mai 2010, le Tribunal de batlles a rejeté l'incident, confirmé la provision d'exécution et requis la Sra Ribes de payer dans un délai de huit jours la somme de 220,02 euros, les honoraires de procureur (59,66 euros), qui avaient déjà été acquittés au cours de l'incident, étant exclus de cette somme. Les dépens de l'incident ont été mis à la charge de la partie demanderesse à l'incident.
La Sra Ribes a interjeté appel. Elle demande la révocation de l'aute de première instance. L'intimé conclut à la confirmation, avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Abril Campoy. La formation de jugement est composée de M. Vuillemin, président, de M. Abril Campoy et de Mme Amat Llari.
Le texte fourni ne précise pas les dispositions légales spécifiques fondant la provision d'exécution du 27 novembre 2009, ni le contenu précis de la minute d'honoraires du procureur (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est celle de la charge de la liquidation d'une créance de dépens. Il s'agit de déterminer si le débiteur condamné aux dépens peut être tenu de payer les honoraires d'avocat, de procureur et les taxes judiciaires, alors que le montant exact de la minute du procureur ne lui a jamais été notifié ni réclamé par le créancier.
La question se décline en deux points. Le premier porte sur l'exigibilité de la créance : une obligation non liquidée est-elle exigible ?