Décision commentée : STSJAD 25/2011, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours n° 272/10, ECLI:AD:TSJADAD:2011:25 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Téllez a réclamé à la société Ayuso la somme de 17 998,18 euros correspondant à des travaux qu'elle affirmait avoir exécutés pour le compte de la défenderesse. Selon la demanderesse, la commande a été passée le 15 novembre 2005 pour un chantier situé aux Molleres d'Engolasters, dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Les travaux portaient notamment sur la réalisation d'une regard et d'une tranchée pour eau potable, la mise à disposition d'engins lourds et l'édification d'un mur en maçonnerie. La demande a été introduite le 10 décembre 2008.
Pour établir sa créance, la demanderesse produisait un bon de commande signé par la défenderesse (fol. 28), les factures n° 49, 96 et 149 (fol. 29 à 31) et les bons de livraison correspondants (documents 2A et 4A à 4E). La défenderesse soutenait que les travaux avaient été « convenablement honorés » et que les factures et bons de livraison n'avaient aucune valeur probante, dès lors qu'ils n'étaient pas signés ou que leur signataire était inconnu.
Par jugement du 27 juillet 2010, le Tribunal des batlles a fait droit à la demande, condamnant Ayuso au paiement du principal, des intérêts légaux à compter du 25 mars 2009 et des dépens. Ayuso a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 272/10 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 25/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11524845.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 janvier 2011 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 janvier 2011 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 25/2011) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 janvier 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524845"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 janvier 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un faisceau d'écrits commerciaux (bon de commande, factures, bons de livraison) permettait d'établir l'existence de la dette, alors que la défenderesse contestait la signature des bons de livraison et soutenait que le seul dirigeant habilité à autoriser les paiements, M. Aguilar, n'avait pas approuvé les factures. Plus précisément, il s'agissait de savoir :
si la signature d'un coordinateur de chantier engage la société pour laquelle il travaille, en l'absence d'approbation du dirigeant ;
si la défenderesse, qui invoquait le paiement ou la réalisation de travaux déjà facturés, supportait la charge de prouver ces faits.
Solution et dispositif
La Cour d'appel, après examen des pièces, rejette les moyens de l'appelante et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
§Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Ayuso" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de juliol 2010, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. »
Traduction fidèle :
§Reproduction verbatim
« REJETTE le recours d'appel interjeté par la société « Ayuso » contre le jugement rendu par le Tribunal des batlles le 27 juillet 2010, que nous CONFIRMONS intégralement, en mettant les dépens de la présente instance à la charge de la partie appelante. »
Le raisonnement de la Cour s'articule en quatre temps.
a) Sur les travaux réalisés. La Cour relève que la défenderesse ne conteste pas l'exécution de certaines tâches figurant aux factures. Son argumentation repose sur la non-signature d'un bon de livraison et sur l'identité incertaine du signataire des autres, ce qui ne suffit pas à écarter la créance.
b) Sur les factures 96 et 149 (partie). Les travaux sont rattachés à la commande de services produite par le demandeur, les bons de livraison sont signés, et la défender
▸Texte intégral de la décision officielle (14 659 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 659 car.)
Sécurité juridiqueHybride82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.