STSJAD 3/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:3)
Décision commentée : STSJAD 3/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 28 janvier 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:3 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 juin 2003, M. Barberá dépose une plainte pénale (querella) pour injures ou diffamations graves par voie de communication sociale contre le président d'une organisation syndicale, en qualité de responsable pénal, et contre celle-ci, en qualité de responsable civil. La plainte fait suite à une lettre de dénonciation d'une organisation de pompiers, qui attribuait au plaignant un harcèlement moral (mobbing) à l'égard des personnels de la caserne du Pas de la Casa.
La procédure préliminaire (Diligències prèvies, n° DP-761-2/03) connaît des délais notables. L'acte de conciliation préalable n'a lieu que le 15 septembre 2004, et la plainte n'est admise que le lendemain. Par ordonnance du 20 septembre 2006, le juge instructeur de la Batllia décide l'archivage. Le recours formé contre cette ordonnance est rejeté par le Tribunal de Corts le 23 septembre 2008, qui déclare en outre l'action pénale prescrite. Un incident de nullité d'actuations, fondé sur la violation du droit à un procès de durée raisonnable, est formé le 8 octobre 2008 et n'est partiellement accueilli que le 3 mars 2010.
Le 1er juin 2010, M. Barberá saisit le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il réclame 14 503,20 euros, dont 6 000 euros de pretium doloris, 4 000 euros de dommage moral et 4 503,20 euros de frais de défense. Le Ministère public conclut à l'allocation de 2 000 euros au titre du seul préjudice moral. Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet, subsidiairement à 1 200 euros pour le pretium doloris et 500 euros pour les honoraires d'avocat. Les parties ayant sollicité la substitution de la vision orale par des conclusions écrites, l'affaire est jugée sur pièces.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur l'existence d'une responsabilité de l'État. Il s'agit de déterminer si la méconnaissance du droit à un procès de durée