STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2011 (ROJ : STSJAD 209/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:209)
Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2011 (ROJ : STSJAD 209/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:209), recours P-001/2010, NIG TS:PLE-001/10 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisine étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Puig, a déposé le 27 juin 2003 une querelle criminelle pour injures ou diffamations graves par moyen de communication sociale contre le président de l'ORG_1 (USdA), en sa qualité de responsable pénal, et contre cette organisation en qualité de responsable civil. La querelle faisait suite à une lettre de dénonciation de l'ORG_0 imputant au requérant un harcèlement moral (mobbing) envers des pompiers de la caserne du Pas de la Casa.
La procédure s'est déroulée selon la chronologie suivante, telle qu'elle est reconstituée par le Tribunal :
- acte de conciliation célébré le 15 septembre 2004, sans accord, après une demande formulée dès le 5 décembre 2003 ;
- admission de la querelle le 16 septembre 2004 ;
- ordonnance d'archivage des diligences préalables du 20 septembre 2006, frappée d'appel ;
- arrêt de la Cour d'appel (Tribunal de Corts) du 23 septembre 2008 rejetant l'appel, constatant la prescription de l'action pénale ;
- incident de nullité d'actuations formé le 8 octobre 2008 pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, partiellement accueilli par ordonnance du 3 mars 2010.
Le 1er juin 2010, M. Puig a saisi le Ple du Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il sollicitait 14 503,20 euros, dont 6 000 euros au titre du pretium doloris, 4 000 euros au titre des dommages moraux et 4 503,20 euros au titre des frais de justice.