ATSJAD 29/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011)
Décision commentée : ATSJAD 29/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:29A, recours A068/10 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend l'intitulé, le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige oppose la société Mena aux époux Campillo et Bermudez (MM. Campillo et Bermudez dans la décision, désignés ci-après « les défendeurs ») dans le cadre de relations de crédit et de comptes courants bancaires. Par un arrêt du 14 février 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie en appel partiel, condamne les défendeurs à payer à Mena la somme de 189 714 EUR, assortie des intérêts applicables, sous déduction des sommes extraites par Mena de certains comptes des défendeurs. Un arrêt d'éclaircissement du 23 octobre 2008 corrige des erreurs matérielles relatives à la date de départ des intérêts et à un numéro de compte. Le dispositif renvoie désormais aux « intérêts établis par l'Agrupació de Bancs d'Andorra » (ABA) à compter du 6 octobre 2000, selon la rédaction de l'arrêt d'éclaircissement, tandis que les motifs mentionnent la date du 9 octobre 2000.
Un incident de nullité des actes, puis un recours d'amparo non admis par le Tribunal constitutionnel, n'aboutissent pas.
En phase d'exécution, les défendeurs réclament le paiement d'une somme de 494 382,98 EUR, majorée des intérêts légaux et de frais de procédure. Mena conteste les honoraires réclamés et demande une déduction plus large des sommes qu'elle a prélevées. Par une ordonnance (Aute) du 16 février 2010, le Batlle (juge de première instance) estime partiellement l'incident d'exécution, annule la provision précédemment ordonnée et fixe les modalités de calcul des intérêts ainsi que les déductions à opérer, notamment des sommes de 359 815 EUR et de 5 912,62 EUR.
Les deux parties interjettent appel. La décision commentée est rendue par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige pose deux questions distinctes.
La première porte sur les limites de l'office du juge de l'exécution : celui-ci peut-il réexaminer le fond de l'affaire, ou doit-il se borner à mettre en œuvre le dispositif de la décision exécutoire ? Les défendeurs soutiennent notamment que la durée du procès a profité à Mena et que le caractère « non consenti » du découvert doit être apprécié à nouveau.
La seconde porte sur le contenu de l'obligation pécuniaire : quels intérêts sont dus sur le principal de 189 714 EUR (taux de l'ABA, éventuellement majoré, avec capitalisation), et quelles sommes doivent être déduites, en particulier celles prélevées sur les comptes autres que le compte n° 31.219 ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'ensemble des recours et confirme l'ordonnance du Batlle sur tous ses points.
Sur le rôle du juge de l'exécution. Le Tribunal rappelle qu'en phase d'exécution « no s'ha de tornar jutjar el litigi », c'est-à-dire que le litige ne doit pas être rejugé, et que le juge doit seulement exécuter les dispositions figurant au disposit