Décision commentée : STSJAD 43/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:43 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 mars 2011) (Lire sur source officielle)

STSJAD 43/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:43)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 17-2011, 4 mars 2011, recours n° 17/11 (ROJ : STSJAD 43/2011). Titre indiqué : « Aturada d'obres sense llicència » (arrêt de travaux sans autorisation).

Faits et procédure

Par une décision du 28 novembre 2005, la Commission technique d'urbanisme (CTU) a annulé l'ordre d'arrêt immédiat de travaux pris le 27 octobre 2005 par le cònsol major (maire) d'Encamp. Ces travaux, réalisés par l'entité « Villalba » pour le compte de la Commune de Canillo, se situaient à Envalira, au bord de la rivière Massat. Pour la CTU, l'ordre d'arrêt aurait dû être adopté dans le cadre d'une procédure de sanction préalablement engagée contre la société contrevenante.

La Commune d'Encamp a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande d'annulation de cette décision de la CTU. Par jugement du 8 novembre 2007, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La Commune d'Encamp a interjeté appel.

Par une première sentence n° 67-2009 du 27 juillet 2009, la Sala a partiellement fait droit à l'appel. Elle a jugé que le cònsol major pouvait ordonner l'arrêt des travaux sans l'intervention préalable de la Junta de govern de la Commune, sur le fondement de l'article 153 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU). Elle a toutefois confirmé l'annulation de l'ordre d'arrêt pour incompétence ratione loci, au motif que les travaux se déroulaient sur le territoire de Canillo. Un incident de nullité a été rejeté par l'aute n° 34-2009 du 9 octobre 2009. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 12 avril 2010, a annulé ces deux décisions et renvoyé l'affaire au stade antérieur au prononcé de la sentence de 2009, au motif que la compétence territoriale n'avait pas été suffisamment justifiée.

La présente sentence est rendue sur renvoi. Les parties en présence sont la Commune d'Encamp (appelante), le Gouvernement (CTU), la Commune de Canillo et l'entité Villalba (intimés). La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (rapporteur et président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le recours est traité par écrit, sans audience, par substitution de la procédure de conclusions à la vista orale.

Question de droit

La Sala devait trancher plusieurs questions :

1. Procédurale : l'ordre d'arrêt immédiat de travaux prévu par les articles 151 à 153 LGOTU doit-il être précédé de l'ouverture d'une procédure de sanction ?
2. Compétence de la CTU : la CTU était-elle compétente pour examiner la légalité d'une décision du cònsol major ?
3. Compétence ratione loci : le tribunal administratif peut-il et doit-il statuer sur la délimitation