Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:75)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2011) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 24 mars 2011 Numéro de recours : 340/10 (TSJC-0340/10) Ponent : Jean Louis Vuillemin Matière : droit du travail, licenciement pour faute, incapacité temporaire
Faits et procédure
Le Sr Sevillano, paleta (maçon) au service de la société Sarabia depuis le 15 septembre 1997, a été victime d'un accident du travail le 7 mai 2009, ayant occasionné de graves lésions des deux plateaux tibiaux du genou droit. Il a été placé en arrêt de travail de 60 jours, prolongé de 30 jours le 8 juillet 2009, puis de 45 jours le 5 août 2009.
Selon la décision, la dernière prolongation liée à l'accident a pris fin le 19 septembre 2009. Un certificat médical accordant 30 jours d'arrêt supplémentaires pour les mêmes lésions n'a été délivré que le 30 septembre 2009. Dans l'intervalle, l'employeur a notifié au salarié, par lettre du 29 septembre 2009, un licenciement immédiat pour absences injustifiées.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande de 22 289,81 EUR, au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié et du paiement de congés non pris, avec cotisations à la CASS (caisse de sécurité sociale) et dépens. Par jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal unipersonnel de Batlles a fait droit partiellement à sa demande : il a condamné la société Sarabia au paiement de 603,08 EUR nets au titre du reliquat de congés payés de 2009, avec intérêts légaux, et à déclarer et cotiser à la CASS un montant brut de 638,18 EUR. Il a en revanche jugé le licenciement justifié et mis les dépens à la charge de l'employeur.
Le salarié a interjeté appel. La décision commentée ne précise pas les conclusions exactes présentées devant la Sala Civil au-delà de la contestation du caractère justifié du licenciement, ni les éventuelles demandes relatives aux congés (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose, en substance, trois questions.
Première question : l'absence de prolongation de l'arrêt de travail notifiée dans le délai imparti constitue-t-elle un manquement contractuel ? L'employeur soutenait que le salarié était tenu de faire notifier, dans un délai « improrrogable » de tr