STSJAD Andorre, 24 mars 2011, n° 351/10 (ROJ STSJAD 80/2011)

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 24 mars 2011, recours n° 351/10, ROJ STSJAD 80/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:80 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Álvarez, propriétaire d'une finca située dans la paroisse de Sant Julià, à M. Marcos, qui a cultivé ce bien en qualité de masover. Les parties ont conclu un contrat de masoveria, en exécution duquel la finca a été exploitée de mai 2007 à mars 2008.

Deux versements sont en cause :

• 12 000 euros, versés le 19 décembre 2007, présentés comme un acompte sur le résultat de l'association d'intérêts portant sur la période de mai à décembre 2007 ;
• 35 031,88 euros, versés le 19 novembre 2008, au titre de la liquidation d'une société civile particulière entre les parties.

Les documents produits (folios 27 à 29) se rapportent à une exploitation d'élevage (bestiar). Le document de passation de comptes (folio 30) n'est pas signé par M. Álvarez.

Par demande du 19 janvier 2010, M. Álvarez a sollicité la condamnation de M. Marcos au paiement d'une somme à établir en période probatoire, assortie des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande.

Par sentence du 9 novembre 2010, le Tribunal de batlles a condamné M. Marcos à payer 92 262,88 euros, avec intérêts légaux et dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Marcos a interjeté appel le 26 janvier 2011, en demandant la révocation de la sentence. M. Álvarez a conclu à la confirmation le 10 février 2011. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala civil :

1. La congruence de la sentence de première instance. L'appelant soutenait que le juge n'avait pas pris en compte ses allégations relatives à la liquidation des relations professionnelles. La question était de savoir si cette omission constituait une violation du devoir de congruence qui s'impose aux tribunaux (arts. 10 et 86 C.A. ; le sigle C.A. n'est pas développé dans la décision).

2. La charge de la preuve du paiement libératoire. Il s'agissait de déterminer si les sommes versées avaient été imputées à la prime due au défendeur pour la culture et la récolte du tabac, ou si les relations professionn