STSJAD 81/2011
Décision commentée : STSJAD 81/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, recurs n° 353/10, ECLI:AD:TSJADAD:2011:81 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, engagée le 13 avril 2005 comme sous-gouvernante puis gouvernante d'un hôtel, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire notifié le 15 décembre 2009. L'employeur fondait ce licenciement sur l'article 103.5 du Codi de Relacions Laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), au motif d'un « incompliment de les ordres i les instruccions de l'empresa ». Il reprochait à la salariée de ne pas avoir consigné, dans le planning hebdomadaire, les retards répétés d'une femme de chambre, sa propre fille, pour la période du 16 novembre au 6 décembre 2009. Ces retards étaient établis par des photographies et par les plannings hebdomadaires.
Quelques jours plus tôt, le 27 octobre 2009, la salariée avait été suspendue cinq jours avec privation de salaire, sanction qu'elle n'avait pas contestée.
Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a, par jugement du 16 novembre 2010, condamné la société employeur à lui verser 13 502,98 EUR au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié et du solde de salaire impayé de novembre 2009, avec dépens.
L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 24 mars 2011.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
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Le fait, pour une gouvernante, de ne pas consigner dans le planning hebdomadaire les retards d'un subordonné constitue-t-il un « incompliment de les ordres i les instruccions de l'empresa » au sens de l'article 103.5 du Codi de Relacions Laborals, justifiant un licenciement pour faute très grave ?
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La retenue opérée sur le salaire de novembre 2009 au titre de la suspension de cinq jours est-elle régulière au regard de la méthode de calcul de l'article 82.2 du même code ?