STSJAD 84/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:84)
Décision commentée : STSJAD 84/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 mars 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:84 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Sevillano, salarié de la société Puga depuis octobre 2004, a rompu unilatéralement et sans préavis son contrat de travail par lettre du 30 janvier 2009. Il invoquait les cas prévus aux points 4 et 5 de l'article 75 de la Llei sobre el contracte de treball (date de la loi non précisée dans la décision). Il reprochait à l'employeur de ne pas avoir cotisé à la CASS les heures supplémentaires ni les paies extraordinaires, d'avoir omis l'majoration légale des heures supplémentaires et d'avoir mal rémunéré les vacances. Il estimait que ces faits constituaient un falsement de ses déclarations de cotisations et justifiaient une indemnité de licenciement injustifié.
Saisi par le Sr Sevillano, le Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) a, par jugement du 12 novembre 2010, accueilli partiellement la demande. Il a condamné la société Puga à déclarer auprès de la CASS la différence entre le salaire brut et le salaire cotisé pour la période de janvier 2006 à décembre 2008, et à verser diverses sommes au demandeur, dont 13 281,25 EUR. Le détail des autres montants et de la motivation de première instance n'est pas reproduit dans le texte fourni.
Les deux parties ont interjeté appel. La société Puga contestait l'existence d'un falsement au sens de la loi, soutenant que la non-cotisation relevait d'une omission ponctuelle et non d'une volonté de frauder. Le Sr Sevillano contestait le rejet de ses prétentions relatives aux heures supplémentaires et aux vacances.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a rejeté les deux recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur l'interprétation de l'article 75.4 de la loi sur le contrat de travail, aux termes duquel le travailleur peut rompre le contrat sans préavis en cas de