Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011 (ROJ ATSJAD 51/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, n° TSJC-294/10, ROJ ATSJAD 51/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:51A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Une société de voyages (tour-opérateur), désignée dans la décision comme la « partie demanderesse » ou « partie appelante », et un hôtel, désigné comme la « partie défenderesse », ont conclu le 18 octobre 2006 un accord commercial portant sur sept chambres pour la saison d'hiver 2006-2007, ainsi que sur deux chambres supplémentaires pour la période du 3 au 13 janvier 2007. Le document contractuel (fol. 43) mentionne les sept chambres « en garantia » (en garantie), le calendrier et le tarif par personne et par jour.

Le tour-opérateur a assigné l'hôtel le 25 juillet 2007 en paiement de 32 458,61 euros, outre intérêts légaux et dépens. L'hôtel a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction andorrane, rejetée par un Aute du 17 décembre 2007. Dans sa contestation du 22 octobre 2008, il a demandé à titre principal l'accueil de l'exception et, à titre subsidiaire, la condamnation limitée à 5 364,06 euros.

Par sentence du 16 septembre 2010, le Tribunal de batlles a rejeté la demande dans son intégralité et condamné le demandeur aux dépens. Le tour-opérateur a interjeté appel le 30 novembre 2010. L'hôtel a répondu le 22 décembre 2010, en demandant la confirmation du jugement et, subsidiairement, le rejet de l'exception de défaut de juridiction et des preuves proposées en première instance. Par Aute du 17 mars 2011, la Sala Civil a rejeté la demande de preuves formée dans l'écrit de réponse.

Composition : présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, magistrate Mme Eulàlia Amat Llari.