Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 104/2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, STSJAD 104/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:104 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme Campillo, exerçait les fonctions de merchandiser en Andorre, du mois de février 2005 au 12 mars 2009, selon le certificat établi par la société ORG_2. Elle a été rémunérée par la société Vendrell (ORG_0), qui a par ailleurs été désignée comme son employeur dans l'action intentée. Le texte rattache ORG_2 à un groupe dénommé « grup Andrade » dans le résumé, mais cette qualification n'est pas reprise dans les motifs.

Mme Campillo a saisi la Batllia d'une demande en paiement de plusieurs sommes : une fraction de salaire du mois de février 2009, les salaires des douze jours travaillés en mars, des primes pour 2008 et 2009, une indemnité pour résiliation justifiée (desistiment justificat), six jours de congés payés, ainsi que la déclaration à la CASS de l'ensemble des sommes réclamées.

La société Vendrell a soulevé une exception dilatoire de défaut de consorce passif nécessaire. Sur le fond, elle a soutenu que l'employeur réel était le groupe ORG_2, qui donnait les instructions et bénéficiait des services, la société n'ayant agi que pour faciliter l'exécution de la prestation. Elle a également invoqué une erreur comptable ayant conduit à ne pas retenir sur le salaire de février 2008 le montant destiné à la sécurité sociale.

Par jugement du Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, la demande a été rejetée d'office pour inadéquation de la procédure, et la société Vendrell a été absoute de toutes les prétentions. Le texte fournit deux dates pour ce jugement : le 6 décembre 2010 au § Antecedents, et le 13 octobre 2010 dans le dispositif. Cette divergence n'est pas levée par la décision. Mme Campillo a inter