Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 28-2011 du 23 mai 2011 (ROJ STSJAD 112/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2011, ROJ STSJAD 112/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:112 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Recio percevait une pension de vieillesse calculée selon l'article 35 du Reglament tècnic de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle avait présenté sa demande de pension de vieillesse le 11 janvier 2008. Elle sollicitait ensuite une majoration fondée sur la première disposition transitoire de la loi 17/2008 du 3 octobre 2008 de sécurité sociale, afin d'obtenir une pension égale à 10 % de la pension de retraite de son conjoint, lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans.

La CASS a rejeté cette demande par décision du 11 mars 2010, confirmée sur recours administratif par décision du 2 juin 2010. Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de l'assurée par jugement du 4 novembre 2010.

La CASS a interjeté appel le 20 décembre 2010. Elle soutenait, en substance, que l'assurée avait formulé pour la première fois devant la juridiction administrative et fiscale une demande fondée sur la disposition transitoire, modifiant ainsi son petitum en violation des articles 1, 29 et 34 de la loi de la juridiction administrative et fiscale. Elle faisait valoir que la pension de l'intéressée ne pouvait être majorée que par le complément de l'article 42 du Reglament tècnic, et non par l'incrément prévu à l'article 206-2 de la loi 17/2008. Elle contestait en outre le cumul des avantages des deux législations.

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