Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Référence complémentaire relevée dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 33-2011, 23 mai 2011, recours n° 33/11, ROJ STSJAD 117/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:117. Ponent : M. Albert Andrés Pereira.

Faits et procédure

Le litige porte sur des terrains situés à La Massana, dans la unité d'actuació E-027 du Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP), dénommés « Camp de més Amunt ». Le plan, approuvé définitivement, classait ces terrains en sòl urbanitzable. Le requérant, M. Ruiz, a formé un recours d'alçada devant la Commission technique d'urbanisme, qui l'a rejeté par une résolution du 20 avril 2007.

Saisie de l'impugnation de cette résolution dirigée contre le Govern et le Comú de La Massana, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles a rejeté la demande par une sentence du 25 mars 2009. Le requérant a interjeté appel en invoquant trois moyens : la qualification de ses terrains en sòl urbà no consolidat ; la mauvaise pratique et la mauvaise appréciation de l'expertise judiciaire ; la contestation de la segrégation d'une parcelle appartenant à un tiers, qui relevait antérieurement de l'unité E-24, avec demande subsidiaire d'indemnisation.

Le Govern et le Comú se sont opposés à l'appel. Les parties ont été entendues à l'audience. Le texte ne précise pas la date exacte de cette audience.

Question de droit

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia devait trancher quatre questions :

1. La unité E-027 peut-elle être qualifiée de sòl urbà no consolidat au sens de l'article 26 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), dans sa rédaction issue de la Llei 8/2006 du 21 juin, combiné aux articles 7.1.b) et 8.2 du Reglament urbanístic ? Plus précisément, le seuil de 40 % de « superfície » urbanisée doit-il être apprécié à l'échelle de l'unité d'actuació ou à celle du noyau urbain environnant ?
2. L'absence de convocation des parties par l'expert lors de ses opérations entraîne-t-elle la nullité du dictamen pericial, au regard de l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) ?
3. Une demande tendant à reconstituer l'unité d'actuació E-24 peut-elle être présentée pour la première fois en appel ?
4. L'altération d'une unité d'actuació constitue-t-elle une modification substantielle imposant une nouvelle phase d'information publique au titre de l'article 98 de la LGOTU ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel dans son intégralité.

Sur le premier moyen, la Cour rappelle que le sol urbain non consolidé suppose des terrains compris dans une unité d'actuació qualifiée comme urbaine, mais encore non urbanisés. Elle souligne que la qualification ne dépend pas de la seule présence de services, mais aussi de leur dimension, qui doit être suffisante pour desservir les constructions prévues par le planning (considérant 8). Elle retient ensuite que l'expertise établit que seule la partie de l'unité bordant l'urbanisation existante est desservie, et que l'édification raisonnable de l'ensemble exigerait de « grandes œuvres d'urbanisation » (considérant 9). Le Tribunal écarte l'interprétation du requérant : le seuil de 40 % se rapporte aux terrains compris dans les zones à urbaniser, et non au noyau de La Xixerella, qui excède « notoirement » l'unité litigieuse (considérant 10).

Sur le deuxième moyen, le Tribunal admet l'irrégularité tenant à l'absence de convocation (article 47