STSJAD 120/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 mai 2011)

Décision commentée : STSJAD 120/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:120 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une procédure pénale engagée devant le Tribunal de Corts d'Andorre concernait plusieurs prévenus poursuivis pour des infractions liées au trafic et à la consommation de stupéfiants, notamment la cocaïne et le haschich. Par sentence du 9 février 2011, le Tribunal de Corts avait partiellement fait droit à une exception préalable de nullité, en déclarant nulles les déclarations faites par l'ensemble des prévenus devant le Service de police sans assistance d'avocat, tout en rejetant la demande d'annulation de l'ensemble des actes de la procédure. Il avait prononcé diverses condamnations, assorties de peines d'emprisonnement partiellement avec sursis, d'expulsion et d'amendes.

Deux prévenus, MM. Miró et Cano, ont interjeté appel. Le moyen principal, commun aux deux recours, soutenait que la nullité des déclarations faites à la police entraînait, par contamination, celle de l'ensemble des actes d'instruction, en invoquant la doctrine des « fruits de l'arbre empoisonné » et la théorie de la causalité adéquate. Le recours de M. Cano invoquait en outre la violation de la présomption d'innocence, au motif que la charge principale reposait sur les déclarations d'un co-accusé, M. Badía, présentée comme intéressée, et sur celles de M. Salamanca, dont la crédibilité était contestée en raison de trois variations successives.

Le fait d'un co-accusé incriminé par les déclarations du prévenu appelant, la Batllia (juge d'instruction) ayant procédé à un acarement, et le caractère contradictoire des débats sont relevés dans les motifs. Les faits proprement dits sont établis par la sentence de première instance, dont la Cour d'appel reprend l'essentiel (non précisé dans la décision pour certains détails de la chaîne de transactions).

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La nullité de déclarations obtenues sans assistance d'avocat entraîne-t-elle la nullité des autres éléments de preuve ? Il s'agissait de déterminer si la contamination de la preuve irrégulière s'étend aux actes d'enquête subséquents, selon le critère de la connexion d'antijuridicité.

2. **Les déclarations d'un co-accusé peuvent-elles constituer une preuve à charge, et dans qu