Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». Elle étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A020/11, 30 juin 2011).
Faits et procédure
Par sentence du 26 mai 2006, le Tribunal unipersonnel, section civile, a homologué le convenio conclu entre les époux le 1er mars 2006. Ce convenio fixait, à la charge de M. Suárez, une pension d'aliments de 1 000 euros mensuels au profit des deux enfants communs, les frais extraordinaires étant supportés par moitié par chacun des parents.
Le 16 juillet 2009, Mme Narváez a comparu devant la Batllia. Elle soutenait que M. Suárez n'avait pas versé la pension, n'avait pas acquitté sa part des frais extraordinaires et n'avait pas procédé à l'actualisation de la pension selon l'indice des prix à la consommation. Elle réclamait en conséquence 5 731 euros d'arriérés, 610,15 euros de frais extraordinaires et 1 011,64 euros au titre de l'actualisation depuis 2007. M. Suárez s'est opposé à ces demandes par écrit le 1er octobre 2009.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A020/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 102/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525252.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juin 2011 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juin 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 102/2011) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juin 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525252"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juin 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Par Aute du 21 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel a enjoint à M. Suárez d'actualiser, dans un délai de quinze jours ouvrables, les pensions impayées depuis 2009, sur la base de 1 000 euros mensuels indexés sur l'IPC. Le texte ne précise pas expressément les motifs écartant la demande relative aux 610,15 euros, la formule employée (« no donant lloc ») semblant toutefois indiquer son rejet.
M. Suárez a interjeté appel. Son unique moyen tenait à l'absence de qualité de Mme Narváez pour réclamer la somme litigieuse, au motif qu'elle avait signé le 27 juin 2007 un nouveau convenio acceptant de ramener la pension à 600 euros mensuels. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure.
Question de droit
La question posée était de savoir si un accord conclu entre les parents, postérieurement à l'homologation judiciaire d'une pension alimentaire au profit d'enfants mineurs, peut réduire le montant de cette pension et faire obstacle à la réclamation des arriérés fondée sur la décision initiale. Cette interrogation touche à la disponibilité de l'obligation alimentaire et au rôle du juge dans la protection des intérêts du mineur.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette le moyen.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 134 caractères)
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 134 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.