Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 juillet 2011, recours n° A115/11 (ROJ : ATSJAD 124/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:124A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 novembre 2009, la créancière, Mme Raya, a formé une demande d'exécution d'une sentence à l'encontre de M. Vall. Elle sollicitait le paiement de 5 711,12 euros, correspondant à des pensions alimentaires dues pour leur fille commune et impayées, ainsi qu'à la moitié des dépenses extraordinaires de la mineure. Ces sommes devaient être majorées des intérêts légaux et des dépens.
Par une providence du 24 mars 2010, le juge a enjoint à M. Vall de payer la somme de 5 711,12 euros. Le 30 avril 2010, celui-ci a formé un incident d'opposition. Il soutenait, d'une part, avoir déjà acquitté les pensions alimentaires réclamées et, d'autre part, que les dépenses qualifiées d'extraordinaires étaient en réalité ordinaires, et donc comprises dans la pension qu'il versait. Il concluait au rejet intégral de la demande.
Par un aute du 15 février 2011, le tribunal unipersonnel de la section civile a accueilli partiellement l'incident. Il a modifié le commandement de payer et fixé la somme due par M. Vall à 3 736,73 euros, sans prononcer de condamnation aux dépens.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A115/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 124/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525274.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 juillet 2011 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 juillet 2011 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 124/2011) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 juillet 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525274"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 juillet 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Mme Raya a interjeté appel. Elle invoquait une erreur de calcul, la somme de 1 150,83 euros retranchée par le premier juge ne devant pas, selon elle, être déduite. Elle soutenait également que M. Vall ne s'était pas opposé à sa réclamation sur le fond et que la décision était donc incongrue.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Cour :
Le premier juge a-t-il commis une erreur de calcul en déduisant de la créance d'une somme de 1 150,83 euros, ou a-t-il au contraire correctement interprété la demande et les justifications de paiement produites ?
L'aute d'instance est-il incongru pour avoir examiné la nature des dépenses réclamées, alors que l'appelante soutenait que le débiteur ne contestait ni le principe ni la nature de ces dépenses et que la réclamation aurait dû être portée devant une instance extrajudiciaire ?
En filigrane se pose la question de la distinction entre dépenses ordinaires, comprises dans la pension alimentaire, et dépenses extraordinaires, susceptibles d'être réclamées en sus. La décision ne théorise pas cette distinction, mais elle en fait application pour apprécier l'étendue de l'opposition.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour rejette l'argument de l'erreur de calcul. Elle retient que le premier juge n'a pas soustrait la somme de 1 150,83 euros du total réclamé. Il l'a au contraire déduite de la part de la créance relative aux dépenses extraordinaires. Il a en effet estimé que certaines de ces dépenses se rattachaient à des postes déjà intégrés dans la pension alimentaire, dont le paiement avait été justifié par le débiteur. L'erreur alléguée procédait donc d'une lecture incorrecte de la décision de première instance.
Sur le second moyen, la Cour écarte également l'incongruence. Elle relève que, dans son incident d'opposition du 30 avril 2010, M. Vall contestait, à côté d'autres arguments, que certaines dépenses puissent être qualifiées d'extraordinaires. Cette contest
▸Texte intégral de la décision officielle (12 260 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 260 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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