STSJAD 202/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 50-2011, 15 septembre 2011 (ROJ STSJAD 202/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:202) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Gibert, est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, sur laquelle est bâti un édifice dénommé « Xalet Casa A. ». Par une résolution du 20 décembre 2007, la Commission technique d'urbanisme a partiellement fait droit à son recours d'alzada formé contre l'acte d'approbation définitive du plan d'ordination et d'urbanisme paroissial. Elle a reconnu à la parcelle la qualification de zone de densification urbaine (Z2), mais a rejeté sa demande de retrait de l'immeuble du catalogue des édifices protégés.

M. Gibert a saisi la Section administrative du Tribunal des Batlles. Il sollicitait, à titre principal, l'exclusion de l'immeuble du catalogue et, à titre subsidiaire, la modification du degré de protection de l'édifice, de degré 2 à degré 3. Par jugement du 26 février 2010, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande. Il a déclaré irrecevable la prétention subsidiaire, faute d'avoir été formée dans le cadre du recours administratif préalable, et a refusé le retrait de l'immeuble du catalogue communal.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Gibert contestait l'irrecevabilité de sa prétention subsidiaire et soutenait que la protection de l'édifice était disproportionnée. La Commune d'Andorre-la-Vieille contestait la mise à sa charge des seuls dépens de première instance, au motif de l'abondance de la jurisprudence sur la question litigieuse. Le Gouvernement a demandé la confirmation intégrale du jugement attaqué.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher quatre questions :

1. La congruence : une prétention subsidiaire, non présentée devant l'administration, peut-elle être formée pour la première fois devant le juge, au regard de l'article 34 de la loi de la juridiction administrative et fiscale ?
2. La légalité de l'inscription au catalogue : l'inscription d'un immeuble au catalogue communal des édifices protégés, au titre de l'article 77.1 de la loi générale d'ordination du territoire et de l'urbanisme, respecte-t-elle les limites du contrôle juridictionnel sur l'appréciation administrative ?
3. La compatibilité : cette protection est-elle incompatible avec la q