STSJAD 206/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:206)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2011, recours n° 54/11, ROJ STSJAD 206/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:206 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni ne contenait qu'une indication incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours et de protocole).

Faits et procédure

La société Andrade a fait l'objet, de la part du Comú d'Andorra la Vella, de deux amendes d'un montant de 1 284,42 € et 1 401,19 €, soit un total de 2 685,61 €. Elles résultaient de la vérification de la déclaration de revenus locatifs de la société (fundament segon). Le litige porte sur la manière dont ces sanctions s'articulent avec la procédure de recouvrement des compléments d'impôt.

Les compléments d'impôt ont été acquittés pendant la période de paiement volontaire. La société en a déduit que, la période volontaire ayant été ouverte, la commune avait renoncé à engager la procédure de sanction. Elle invoquait à cet effet l'article 117 de l'Ordinació tributària comunal du 28 décembre 2004, dont elle soutenait qu'il imposait des prescriptions impératives à l'expédient sanctionnateur, et demandait que celui-ci soit déclaré nul de plein droit.

La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Le recours formé contre la décision tacite du Gouvernement sur le recours d'alzada dirigé contre la résolution communale du 1er avril 2010 a été rejeté par une sentence du Tribunal de batlles du 14 décembre 2010. La société a interjeté appel le 9 février 2011. Le Gouvernement (MI Govern) soutenait que les vices de forme alléguées ne pouvaient produire qu'une annulabilité et non une nullité. La commune soutenait que l'article 117 ne visait que les hypothèses où la recouvrement était passé en période de contrainte. Elle relevait aussi que la cause de nullité tirée de l'article 48 c) du Code de l'administration n'avait pas été soulevée en première instance.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Le président était M. Albert Andrés Pereira, et le magistrat rapporteur M. Bernard Plagnet, avec Mme Marie Conte pour membre de la formation.

Question de droit

La question posée était la suivante : le paiement volontaire des compléments d'impôt, effectué dans le délai légal, fait-il obstacle à l'engagement ou à la validité d'une procédure de sanction fiscale ?

Plus précisément, il fallait déterminer si l'article 117 de l'Ordinació tributària comunal, qui fixe le point de départ de la procédure de sanction au lendemain de l'expiration de la période de contrainte, emporte renonciation de la commune à sanctionner lorsque l'impôt a été payé en période volontaire.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel. Son raisonnement repose sur une lecture systématique des textes, combinant la loi-cadre du 19 décembre 1996 (loi de bases de l'ordonnancement tributaire) et les ordonnances communales.

Le Tribunal relève d'abord que les dispositions relatives à la gestion tributaire doivent être interprétées à la lumière des principes de la loi de 1996. Il distingue ensuite deux régimes : la procédure de liquidation et de recouvrement (articles 46 et s., 51, 54 et 55, 58 à 60 de la loi), d'une part, et le régime des infractions et sanctions (articles 61 et s.), d'autre part. Selon l'article 67-1, l'imposition de sanctions exige l'instruction préalable d'un expédient sanctionnateur, qui n'était pas contesté en l'espèce.

Le Tribunal en tire la conclusion suivante : « el fet que la societat hag