Décision commentée : ATSJAD 140/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:140A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 140/2011 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 22 septembre 2011)
Décision commentée : ATSJAD 140/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:140A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat signé le 1er mars 2006, M. Tur a donné à bail un local commercial situé au sous-sol d'un immeuble, pour une prise d'effet au 1er janvier 2010. Le 22 décembre 2009, il a assigné le locataire, M. Porras, et la société « Marcos » en résiliation du bail, expulsion, paiement d'un arriéré de loyers (17 504 euros), indemnité d'occupation et réparation de dommages.
La société « Marcos » a partiellement acquiescé à la demande le 25 février 2010, en reconnaissant la dette locative, mais en conditionnant cet acquiescement à l'absence de condamnation aux dépens sur ce point et en contestant le surplus.
Par jugement du 24 mars 2011, le tribunal unipersonnel de la section civile a fait droit pour l'essentiel à la demande. Il a prononcé la résiliation du bail, ordonné la remise des lieux, condamné solidairement les défendeurs au paiement de 227 685,56 euros majorés des intérêts légaux, et mis les dépens à leur charge. La Sala civil a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision par arrêt du 19 juillet 2011.
Le 29 juillet 2011, MM. Porras et la société « Marcos » ont formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Ils soutenaient qu'il portait atteinte à cinq droits fondamentaux garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane : le droit à la juridiction, à une décision motivée en droit, à la tutelle judiciaire effective et à un juge impartial. Ils sollicitaient l'annulation des act