TSJ d'Andorre (Sala Civil), 29 septembre 2011, ROJ STSJAD 232/2011
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011, ROJ STSJAD 232/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:232), recours n° 84/11 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 13 juin 2007, un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle CL 600, appartenant à M. Canales, est impliqué dans un sinistre. Ce véhicule est assuré « à tout risque » auprès de la compagnie « X. Assegurances », dont la police garantit également une assistance en cas de sinistre. Le sinistre provoque la rupture du radiateur d'huile, dont la réparation est prise en charge par l'assureur à hauteur de 9 406 euros.
Le véhicule est ensuite déplacé à plusieurs reprises : par l'assuré jusqu'à son emplacement de stationnement, par les employés de la société « T.G.C. SL » jusqu'à la zone où stationne la dépanneuse, puis par les opérateurs du garage « A.B. SA », qui procèdent à la réparation. Une fuite d'huile est constatée au sol, et l'on découvre que le moteur est « clavé ». Les deux experts mandatés (MM. Castillo et Campillo) concluent que la cause immédiate du dommage moteur est le fonctionnement du véhicule sans huile.
Par demande du 2 septembre 2008, M. Canales réclame à l'assureur 58 900,40 euros au titre des factures de réparation du moteur, ainsi que 718 euros d'honoraires d'expert. Par jugement du 8 février 2011, le Tribunal des Batlles fait droit à la demande et condamne la compagnie à payer 59 618,40 euros, avec intérêts légaux depuis le 23 septembre 2008 (date de la réponse à la demande), ainsi que les dépens. La compagnie interjette appel, sollicitant la réformation intégrale du jugement.
Question de droit
La Sala Civil doit trancher deux questions :
- Le dommage moteur, qui n'est pas contesté dans son existence, constitue-t-il la conséquence causale du sinistre couvert par la police, ou une avarie mécanique exclue de la garantie ?
- Si le lien de causalité avec le sinistre fait défaut, la compagnie peut-elle néanmoins être tenue au titre de la garantie d'assistance, et au paiement des honoraires d'expert ?
Solution et dispositif
La Cour procède en plusieurs temps.
Sur la causalité (II). Elle admet que l'avarie mécanique est exclue de la police, mais estime que cette constatation ne tranche pas la question de la causalité. Elle écarte la théorie de la condition sine qua non retenue par le premier juge, au motif que la rupture du radiateur ne serait que la cause initiale. Le dommage moteur résulte de la mise en marche ultérieure du véhicule sans huile. La Cour invoque le fragment D. 9, 2, 15, 1, selon lequel le lien causal est rompu lors