ATSJAD 133/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011)

Décision commentée : ATSJAD 133/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:133A, recours A025/11 (Juridiction andorrane, référence canonique incomplète dans les métadonnées fournies) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 27 juin 2011 (numéro de protocole AD-0032-2/2011), le Tribunal unipersonnel, section administrative, a rejeté la demande formée le 17 mars 2011 par M. Calatayud. Ce jugement a déclaré conforme au droit la résolution n° 101574/2011 du Gouvernement, en date du 23 février 2011, qui confirmait une décision du ministère de l'Intérieur du 26 octobre 2010. Le jugement n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Le requérant a manifesté, le 13 juillet 2011, sa volonté de faire appel devant la Batllia, section administrative. Par ordonnance du 26 juillet 2011, cet appel a été admis et notifié à son représentant le 29 juillet 2011, avec un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant le Tribunal supérieur de justice.

Le 3 octobre 2011, le représentant de M. Calatayud a déposé un écrit de désistement de l'appel. Aucune autre pièce de la procédure d'appel n'est reproduite dans le texte.

Les parties sont identifiées comme suit : l'appelant, M. Calatayud, représenté par M. Andrade et assisté de Me Escolano ; l'intimé, le Gouvernement d'Andorre, représenté par M. Manso et assisté de Me Ricart. La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur) et Bernard Plagnet, ainsi que de Mme Marie Conte.

La nature précise de l'activité administrative en cause et le contenu de la décision initiale du ministère de l'Intérieur ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la formation est de nature strictement procédurale : le désistement de l'appel, formé après l'admission du recours mais avant la formalisation de celui-ci, met-il fin à l'instance d'appel, et quels en sont les effets sur le jugement de première instance ?

Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la substance dans son considérant unique : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) rend un aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le tribunal a tenu M. Calatayud pour désisté de son appel, a déclaré ferme et exécutoire le jugement du 27 juin 2011, et a renvoyé le dossier à la Batllia d'Andorre. Il a précisé que l'aute lui-même est ferme et exécutoire.

Le dispositif, traduit de la version catalane, se lit ainsi :

« Tenir pour désisté M. Calatayud de son appel contre le jugement du 27 juin 2011, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre.

Le présent aute est ferme et exécutoire.

En conséquence, le Tribunal l'ordonne, le prononce et le signe, et en donne acte. »

(Traduction fidèle de l'original catalan, réalisée pour la présente fiche.)

Le texte ne contient aucune motivation sur le fond et ne statue pas sur la légalité de la résolution gouvernementale, qui n'a jamais été réexaminée au stade de l'appel.

Portée et enseignement pratique

1. Un acte de procédure sans examen au fond. La décision illustre la neutralité du désistement d'appel : il ne vaut ni acquiescement au fond ni reconnaissance de la validité de la résolution administrative. Il produit un effet exclusivement procédural, l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance, qui avait validé la décision gouvernementale, devient définitif faute de recours pendant. Pour le justiciable, le désistement emporte donc la consolidation d'une décision défavorable, ce qui en justifie la prudence.

**2. L'autom