ATSJAD 141/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 23 novembre 2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, aute du 23 novembre 2011, ATSJAD 141/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:141A) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête et du titre de la décision.

Faits et procédure

La requérante, Mme Ruiz, était titulaire d'une « nacionalitat provisional » andorrane. Elle a sollicité la confirmation de cette nationalité à titre définitif, demande que l'administration a rejetée. Par un arrêt de la Sala Administrativa du 15 septembre 2011 (date mentionnée dans l'incident), la juridiction a statué sur le litige né de ce refus.

Le 3 octobre 2011, la requérante a formé un incident de nullité contre cet arrêt. Elle soutenait, d'une part, que sa situation résultait d'une erreur commise par l'administration et, d'autre part, qu'elle se trouvait dans une situation d'apatridie contraire à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH).

Le Gouvernement (M.I. Govern), dans sa contestation du 14 octobre 2011, faisait valoir que la demande avait été traitée conformément à la Llei qualificada de la nacionalitat et que l'intéressée n'était pas apatride.

La formation de jugement, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Yves Picod, a été saisie de cet incident. La décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance de nature incidente et non un jugement au fond.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Question procédurale : un incident de nullité fondé sur la violation alléguée de droits fondamentaux, en l'occurrence l'article 10 de la Constitution invoqué dans le recours, peut-il servir à remettre en cause une décision déjà rendue par la Sala Administrativa, ou constitue-t-il une voie de réexamen des mêmes moyens ?

2. Question substantielle : le refus d'attribuer une nationalité andorrane définitive, fondé sur les conditions légales de l'article 6 de la Llei qualificada de la nacionalitat, prive-t-il l'intéressée d'une nationalité au sens de l'article 15