STSJAD 279/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:279)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, ROJ STSJAD 279/2011, n° de recours 88/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Martin, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité une pension d'invalidité pour maladie commune. Par décision du 5 juillet 2010, confirmée sur recours gracieux le 13 septembre 2010, la CASS a refusé la prestation au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de l'article 166 de la Llei 17/2008 du 3 octobre, de la sécurité sociale.

Saisi par l'assurée, le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 mai 2011, a fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 14 juin 2011, en soutenant principalement que les experts avaient surestimé la déficience rachidienne dorso-lombaire, qu'une addition des taux de déficience lombaire et cervicale était inadmissible, et que les facteurs complémentaires devaient se combiner avec l'élément objectif sans addition pure et simple. À titre subsidiaire, elle invoquait un classement dans le groupe 1 de la catégorie A.

Mme Martin a conclu au rejet de l'appel, à la sommation des taux de déficience lombaire et cervicale, à l'addition des facteurs complémentaires au taux de perte de capacité de gain, et à sa reconnaissance dans le groupe 2 de la catégorie A. Elle a également demandé la condamnation de la CASS aux dépens.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (compétence, premier fondement de la décision).

Question de droit

Le litige portait sur deux points distincts, identifiés par la juridiction elle-même :

1. Le degré d'invalidité lié à la pathologie lombaire : il s'agissait de déterminer si le taux d'incapacité retenu par les experts judiciaires, au regard de l'indice de Schöber et de la rigidité lombaire constatée, était juridiquement admissible.

2. Le mode de calcul de l'augmentation au titre des facteurs complémentaires lorsque la perte de capacité de gain est inférieure à 60 % mais supérieure ou égale à 50 %. La question était de savoir si ce supplément s'ajoute au taux ou s'y combine selon une autre méthode.

La définition applicable, rappelée par la décision, est celle de l'article 166 de la Llei 17/2008 : l'invalidité est la situation résultant d'une détérioration prématurée de l'organisme, médicalement constatée, présumée définitive, et produisant une réduction d'au moins 60 % de la capacité de gain.

Solution et dispositif

Sur le taux d'invalidité, la juridiction relève que la CASS ne contestait pas formellement les constats de rigidité lombaire, mais critiquait l'indice de Schöber. Elle retient que « Queda per tant acreditat que l'interessada pateix una rigidesa lumbar » et applique le barème Padovani (p. 137 du