Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2011, ROJ ATSJAD 182/2011

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 182/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:182A ; recours n° 129/11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose une société, désignée dans la décision par la lettre « Peña », à M. Ribes, titulaire administratif d'un commerce dénommé « A ». La société, agissant par l'intermédiaire d'un agent, a formé une demande en paiement de factures de fourniture de peinture. Un embargo préventif avait été ordonné par une ordonnance du 13 décembre 2006. La demande initiale portait sur la somme de 6 763,08 euros, avec intérêts et dépens.

Dans sa réponse du 3 mars 2008, le défendeur reconnaissait avoir reçu la marchandise mais contestait le montant réclamé. Il soutenait avoir déjà réglé certaines sommes, contestait certaines factures et affirmait que le solde réellement dû était de 489,19 euros, somme consignée à la Batllia.

Par jugement du 8 mars 2011, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a accueilli partiellement la demande et condamné M. Ribes à payer 5 385,60 euros, avec intérêts à compter de la date de fermeté de la décision, ainsi que la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

M. Ribes a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu l'arrêt commenté.

Question de droit

L'appelant soulevait deux moyens.

Le premier concernait la réalité même de la commande. Il soutenait que la marchandise facturée, relative à un bon de livraison daté du 10 février 2006 pour un montant de 4 896 euros, n'avait jamais été commandée. Selon lui, elle avait seulement été laissée en dépôt chez lui. La question était donc de savoir si la preuve d'une fourniture