ATSJAD 166/2012 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 19 janvier 2012)

Décision commentée : ATSJAD 166/2012, 19 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:166A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 24 avril 2011, le juge instructeur de la cause TC-043-4/11 a rendu un acte de mise en examen (aute de processament) à l'encontre de M. Aguilar, pour un délit majeur de menaces de mort conditionnelles et un délit mineur continué de mauvais traitements dans le cadre domestique, visés aux articles 140 et 114 du Code pénal. Le juge a ordonné sa détention provisoire.

Le procès oral s'est ouvert devant le Tribunal de Corts le 19 octobre 2011. Il a été suspendu le 23 novembre 2011 dans l'attente d'une nouvelle expertise médicale de la victime, sans date de reprise fixée à la date de la décision.

Par ordonnance du 20 décembre 2011, le Tribunal de Corts a prolongé la détention préventive de quatre mois. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai. Le 23 décembre 2011, la défense a sollicité la mise en liberté provisoire. Le ministère public s'y est opposé par écrit le lendemain. Par ordonnance du 29 décembre 2011, le Tribunal de Corts a rejeté la demande.

La défense a interjeté appel sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale (CPP). Elle soutenait que les conditions de l'article 103 CPP n'étaient pas remplies : absence de danger pour la sécurité ou de trouble social, absence de risque de réitération (l'accusé étant désormais séparé de son épouse et résidant chez ses parents), absence de compromission de l'instruction et absence de risque de fuite (nationalité andorrane, attaches familiales). Elle contestait en outre la proportionnalité des peines requises, qu'elle estimait disproportionnées au regard de la